Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/06998
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/06998
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/06998 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAFEN Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05925
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/05925
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05925 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B76WS Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 avril 2019 par le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/05665
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/05665
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 29 Juin 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/05665 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75CW Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 avril 2019 par le
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/04661
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/04661
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04661 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7X3T Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Mars 2019 - Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05943
CA Paris, 29 juin 2022, RG 18/05943
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05943 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5TNW Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 18/05336
CA Paris, 29 juin 2022, RG 18/05336
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05336 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QAC Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 17/11685
CA Paris, 29 juin 2022, RG 17/11685
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 29 Juin 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/11685 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4DSV Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2012
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01569
CA Montpellier, 29 juin 2022, RG 19/01569
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01569 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBSE ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 FEVRIER 2019 CONSEIL D
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01522
CA Montpellier, 29 juin 2022, RG 19/01522
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01522 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBPO ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 JANVIER 2019 CONSEIL D
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01486
CA Montpellier, 29 juin 2022, RG 19/01486
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01486 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBNE ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2019 CONSEIL
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 19/01428
CA Montpellier, 29 juin 2022, RG 19/01428
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 29 JUIN 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01428 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OBJX ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JANVIER 20
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05804
CA Lyon, 29 juin 2022, RG 19/05804
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05804 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MRM3 [M] C/ Société FORGET FORMATION II APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON CEDEX du 09 Juillet 2019 RG : 15/03573 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A A
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05437
CA Lyon, 29 juin 2022, RG 19/05437
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05437 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQRX Société SILVERPROD C/ [Z] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de lyon du 11 Juillet 2019 RG : F 18/00283 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 29 JUI
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/05326
CA Lyon, 29 juin 2022, RG 19/05326
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05326 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQJ5 Société RESIDENCE SAINTE ANNE C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 05 Juillet 2019 RG : F 18/01058 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A AR
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cc Cassation n° 21-13.959
Cass., 29 juin 2022, n° 21-13.959
SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 791 F-D Pourvoi n° H 21-13.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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cc Cassation n° 20-15.062
Cass., 29 juin 2022, n° 20-15.062
SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 781 F-D Pourvoi n° K 20-15.062 Aide juridictionnelle totale en défense au profit
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cc Rejet n° 20-22.220
Cass., 29 juin 2022, n° 20-22.220
SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 787 FS-B sur le deuxième moyen Pourvoi n° R 20-22.220 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU N
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 20/00431
CA Orléans, 28 juin 2022, RG 20/00431
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 JUIN 2022 à la SELARL PRUNIER-D'INDY la SELARL B&J BENDJADOR AD ARRÊT du : 28 JUIN 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00431 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDQ2 DÉCISION DE PREMIÈRE
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03925
CA Orléans, 28 juin 2022, RG 19/03925
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 28 JUIN 2022 à la SCP MERLE-PION-ROUGELIN la SELARL PIASTRA MOLLET PREVERT FCG ARRÊT du : 28 JUIN 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03925 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GCOT DÉCISION
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 19/01252
CA Riom, 28 juin 2022, RG 19/01252
28 JUIN 2022 Arrêt n° CV/SB/NS Dossier N° RG 19/01252 - N° Portalis DBVU-V-B7D-FHQL L'UNEDIC, Délégation AGS, CGEA d'[Localité 5], Association / [N] [G], SELARL [H] Arrêt rendu ce VINGT HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel
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