Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07442
CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/07442
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/07442 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHRT Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Conseil de Pr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04107
CA Paris, 29 juin 2022, RG 21/04107
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04107 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUVR Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07927
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/07927
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07927 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWMH Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03685
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/03685
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03685 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5LU Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03659
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/03659
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03659 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5FO Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01839
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/01839
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01839 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBRDM Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2020
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01744
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/01744
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01744 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQWS Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2019
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/01714
CA Paris, 29 juin 2022, RG 20/01714
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° 2022/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01714 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBQS5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Février 2020
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12363
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/12363
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n°2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12363 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEP3 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12361
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/12361
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12361 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEPX Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12328
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/12328
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12328 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEHK Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12032
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/12032
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12032 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCQQ Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11755
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/11755
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11755 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBA4D Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09986
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/09986
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09986 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAW7S Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09269
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/09269
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09269 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASKU Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Septembre 2019 - Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08171
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/08171
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 29 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08171 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMDK Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07427
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/07427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH6M Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2019 - Conseil de
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07426
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/07426
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH6E Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07362
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/07362
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07362 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHQZ Décision déférée à la Cour : Jugeme
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07313
CA Paris, 29 juin 2022, RG 19/07313
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 JUIN 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07313 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAHHP Décision déférée à la Cour : Jugem
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