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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 946 ms · tri date

ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Rennes n° 19/04175

CA Rennes, 7 juill. 2022, RG 19/04175

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°385/2022 N° RG 19/04175 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P346 M. [K] [M] C/ SAS GER2I ENSEMBLIER Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07

Lire la décision → Vérifier la source 62c7caedcb8dca058e3e7ebc
ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Pau n° 19/02391

CA Pau, 7 juill. 2022, RG 19/02391

AC/DD Numéro 22/2717 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/07/2022 Dossier : N° RG 19/02391 - N°Portalis DBVV-V-B7D-HKBP Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [C] [V] C/ Association CENTRE DE GESTIO

Lire la décision → Vérifier la source 62c7cae5cb8dca058e3e7e92
ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Pau n° 18/02127

CA Pau, 7 juill. 2022, RG 18/02127

AC/SB Numéro 22/2716 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/07/2022 Dossier : N° RG 18/02127 - N° Portalis DBVV-V-B7C-G6MQ Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [F] [X]

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/09173

CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/09173

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09173 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARNW Décision déférée à la Cour :

Lire la décision → Vérifier la source 62c7cae3cb8dca058e3e7e7c
ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/09120

CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/09120

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09120 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQ4B Décision déférée à la Cour

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08849

CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/08849

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08849 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPPV Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08832

CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/08832

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08832 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPNV Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08268

CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/08268

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08268 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAMSK Décision déférée à la Co

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/07404

CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/07404

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 JUILLET 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07404 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAH2G Décision déférée à la Cour : Juge

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/05370

CA Paris, 7 juill. 2022, RG 19/05370

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 07 JUILLET 2022 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05370 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B73GW Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2019 -Conse

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00527

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00527

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL 2BMP la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00527 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDXS DÉCISION

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00485

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00485

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL LESIMPLE-COUTELIER & PIRES la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00485 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDUT DÉCISION D

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00474

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00474

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL LEXAVOUE POITIERS - ORLEANS la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00474 - N° Portalis DBVN-V-B7E-G

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00462

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00462

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP LE METAYER ET ASSOCIES la SELARL ACTE - AVOCATS ASSOCIES FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00462 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDTA

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00411

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00411

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI Me TURBAT AD ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00411 - N° Portalis DBV

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00410

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00410

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SCP LAVAL - FIRKOWSKI la SELARL DUPLANTIER - MALLET GIRY - ROUICHI Me VACCARO AD ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00410 - N° Portalis DB

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00336

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00336

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES la SELARL LAVILLAT-BOURGON FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00336 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDLD D

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00254

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00254

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SELARL PRUNIER-D'INDY la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS FCG (AD) ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00254 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDF2

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00245

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00245

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à Me Rajaa EL OUAFI la SELARL CASADEI-JUNG FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00245 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GDFI DÉCISION DE PREMIÈRE

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ca Autre 07/07/2022 Cour d'appel d'Orléans n° 20/00115

CA Orléans, 7 juill. 2022, RG 20/00115

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 07 JUILLET 2022 à la SAS ENVERGURE AVOCATS la SELARL 2BMP FCG ARRÊT du : 07 JUILLET 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 20/00115 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GC4T DÉCISION DE PREMIÈRE I

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1