Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/00523
CA Saint-Denis de la Réunion, 1 sept. 2022, RG 21/00523
AFFAIRE : N° RG 21/00523 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FQWS Code Aff. :P.B ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS en date du 08 Mars 2021, rg n° 20/00232 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 SE
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 20/01667
CA Saint-Denis de la Réunion, 1 sept. 2022, RG 20/01667
AFFAIRE : N° RG 20/01667 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FNRG Code Aff. :P.B ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 27 Août 2020, rg n° F19/00104 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 S
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 20/01666
CA Saint-Denis de la Réunion, 1 sept. 2022, RG 20/01666
AFFAIRE : N° RG 20/01666 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FNRE Code Aff. :P.B ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint-Denis en date du 27 Août 2020, rg n° F19/00103 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 S
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03797
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03797
C7 N° RG 20/03797 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUFI N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALTER AVOCAT la SCP LSC AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03764
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03764
C2 N° RG 20/03764 N° Portalis DBVM-V-B7E-KUCQ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP JANOT & ASSOCIES la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03643
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03643
C7 N° RG 20/03643 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTXB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DELACHENAL DELCROIX Me Virginie FOURNIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03615
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03615
C2 N° RG 20/03615 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTVK N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS la SELARL ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03605
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03605
C7 N° RG 20/03605 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTUU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Christine GOUROUNIAN la SELARL CDMF AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Se
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03545
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03545
C7 N° RG 20/03545 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTQ5 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACQUIS DE DROIT la SELARL FTN la SELARL ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03543
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03543
C7 N° RG 20/03543 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTQZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Ivan CALLARI la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Soc
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03430
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03430
C7 N° RG 20/03430 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTIZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER la SARL CALISTAVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/03409
CA Grenoble, 1 sept. 2022, RG 20/03409
C2 N° RG 20/03409 N° Portalis DBVM-V-B7E-KTGO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL NICOLAU AVOCATS la SELARL LEGER ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. So
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/02514
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 21/02514
N° RG 21/02514 - N° Portalis DBV2-V-B7F-IZZN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAEN du 31 Mai 2018 APPELANT : Monsieur [A] [J] [Adresse 3]
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/03830
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 20/03830
N° RG 20/03830 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ITRB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 18 Novembre 2020 APPELANT : Monsieur [X] [N] [Adres
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/03195
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 20/03195
N° RG 20/03195 - N° Portalis DBV2-V-B7E-ISIS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Septembre 2020 APPELANTE : Association UNEDIC D
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/00938
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 20/00938
N° RG 20/00938 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INTC COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 21 Janvier 2020 APPELANT : Me [N] [G] (SAS SAULNIER
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/00853
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 20/00853
N° RG 20/00853 - N° Portalis DBV2-V-B7E-INNI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 29 Janvier 2020 APPELANTE : Société DIAMONDS RESO
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/00511
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 20/00511
N° RG 20/00511 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IMYT COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 26 Décembre 2019 APPELANT : Monsieur [V] [R] [
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 20/00006
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 20/00006
N° RG 20/00006 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IL2E COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 25 Novembre 2019 APPELANTE : SARL TF SERVICES [A
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 19/03656
CA Rouen, 1 sept. 2022, RG 19/03656
N° RG 19/03656 - N° Portalis DBV2-V-B7D-IJC7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DIEPPE du 14 Août 2019 APPELANTE : Société DIANA FOOD ancie
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