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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/12315

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/12315

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12315 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEEO Décision déférée à la

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/12086

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/12086

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12086 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBC6G Décision déférée à la Cour

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/10241

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/10241

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10241 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYR4 Décision déférée à la Cou

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/10239

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/10239

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10239 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYRV Décision déférée à la Cou

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/10222

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/10222

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10222 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYQN Décision déférée à la Cou

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/09296

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/09296

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09296 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASUW Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08440

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/08440

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08440 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANMT Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/05687

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/05687

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05687 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B75HY Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/04968

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/04968

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04968 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZL3 Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/04711

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 19/04711

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/04711 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7YC7 Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/08211

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 18/08211

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/08211 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B57WR Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2018 - Conse

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/06952

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 18/06952

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/06952 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5Y6E Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/05570

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 18/05570

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05570 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RKU Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/05530

CA Paris, 14 sept. 2022, RG 18/05530

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05530 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5RDE Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Montpellier n° 19/02884

CA Montpellier, 14 sept. 2022, RG 19/02884

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02884 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OEBD ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 AVRIL 2019 CONSEI

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Montpellier n° 19/02864

CA Montpellier, 14 sept. 2022, RG 19/02864

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/02864 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OD75 ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 AVRIL 2019 CONSEIL

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Lyon n° 19/02918

CA Lyon, 14 sept. 2022, RG 19/02918

AFFAIRE PRUD'HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 19/02918 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MKRE [U] C/ Société EUROFINS BIOMNIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 04 Avril 2019 RG : 17/01328 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRET DU

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Lyon n° 19/01369

CA Lyon, 14 sept. 2022, RG 19/01369

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/01369 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MGZH Société KEVLAR PROTECTION C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 25 Janvier 2019 RG : 18/00201 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 1

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Lyon n° 19/01310

CA Lyon, 14 sept. 2022, RG 19/01310

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/01310 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MGU4 [S] C/ Association HABITAT ET HUMANISME RHÔNE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 07 Février 2019 RG : F17/03137 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A

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ca Autre 14/09/2022 Cour d'appel de Lyon n° 19/00377

CA Lyon, 14 sept. 2022, RG 19/00377

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/00377 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MEQJ Association ADAPEI 69 C/ [W] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Décembre 2018 RG : 18/01238 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 14 SEPTEMBR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1