Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02345
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 20/02345
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02345 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXPE Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00881
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 20/00881
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 20/00881 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLIH Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Déc
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12420
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/12420
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12420 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBE3V Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/12194
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/12194
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12194 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBDL5 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11613
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11613
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11613 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAFM Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11612
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11612
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11612 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAFF Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11544
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/11544
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11544 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA72G Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10493
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10493
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10493 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAZW2 Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10287
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10287
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n°2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYW4 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10100
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/10100
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10100 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAXWQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09938
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/09938
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09938 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWZQ Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09887
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/09887
Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09887 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAWKD Décision déférée à l
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08944
CA Paris, 29 sept. 2022, RG 19/08944
Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08944 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQAT Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 19/03463
CA Orléans, 29 sept. 2022, RG 19/03463
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 29 SEPTEMBRE 2022 à la SELARL 2BMP la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS XA ARRÊT du : 29 SEPTEMBRE 2022 MINUTE N° : - 22 N° RG 19/03463 - N° Portalis DBVN-V-B7D-GBR6 DÉCISION
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ca Autre Cour d'appel de Nancy n° 21/01949
CA Nancy, 29 sept. 2022, RG 21/01949
ARRÊT N° /2022 PH DU 29 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/01949 - N° Portalis DBVR-V-B7F-E2GU Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY F20/00020 23 juin 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : Mad
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 19/08833
CA Lyon, 29 sept. 2022, RG 19/08833
AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/08833 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MYOU [M] C/ SARL HERMES PRO SECURITE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 09 Décembre 2019 RG : 19/00137 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/00499
CA Grenoble, 29 sept. 2022, RG 21/00499
C9 N° RG 21/00499 N° Portalis DBVM-V-B7F-KXDO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SELARL NICOLAU AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/00298
CA Grenoble, 29 sept. 2022, RG 21/00298
C2 N° RG 21/00298 N° Portalis DBVM-V-B7F-KWPW N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE [Localité 4] - CHAMBERY Me Sylvain LATARGEZ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/04221
CA Grenoble, 29 sept. 2022, RG 20/04221
C2 N° RG 20/04221 N° Portalis DBVM-V-B7E-KVRE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ALTER AVOCAT Me Jérôme POUGET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 20/04206
CA Grenoble, 29 sept. 2022, RG 20/04206
C2 N° RG 20/04206 N° Portalis DBVM-V-B7E-KVQE N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Christian GABRIELE Me Toufik ARIB AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Se
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