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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/03378

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 20/03378

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03378 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB333 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2020

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/03376

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 20/03376

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03376 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB33N Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2020

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/03374

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 20/03374

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03374 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB33E Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2020 -Co

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00675

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 20/00675

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00675 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJXC Décision déférée à la Cour

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00673

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 20/00673

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00673 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJWV Décision déférée à la Cour

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/09212

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/09212

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09212 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARY5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2019 - Conse

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/09185

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/09185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09185 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARQ4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Août 2019 - Consei

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/09053

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/09053

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09053 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQQ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juillet 2019 - C

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08825

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/08825

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08825 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPML Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08809

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/08809

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08809 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAPH3 Décision déférée à la Cour : Jugem

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08767

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/08767

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08767 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO7K Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/08752

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/08752

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 Octobre 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/08752 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAO3Z Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Février 201

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/07159

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/07159

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07159 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGK7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mars 2019 - Conse

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/01104

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/01104

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01104 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7EFW Décision déférée à la Cour

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/00538

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 19/00538

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00538 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BF4 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Paris n° 18/01239

CA Paris, 19 oct. 2022, RG 18/01239

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01239 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B44U4 Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00686

CA Bordeaux, 19 oct. 2022, RG 22/00686

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00686 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MRE7 Madame [W] [Z] c/ S.A.S.U. CHB QUERCY FILS Nature de la décision : AU FOND SUR RENVOI

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ca Autre 19/10/2022 Cour d'appel de Bordeaux n° 22/00495

CA Bordeaux, 19 oct. 2022, RG 22/00495

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 19 OCTOBRE 2022 N° RG 22/00495 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQ2C Monsieur [C] [F] c/ S.A.S.U. TOUPARGEL SELARL Alliance MJ, es qualité mandataires judiciaires de la SASU T

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cc Rejet 19/10/2022 n° 21-17.271

Cass., 19 oct. 2022, n° 21-17.271

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10859 F Pourvoi n° H 21-17.271 R É P U B L I Q U E F R A N

Lire la décision → Vérifier la source 634f94a4b5afe5adfff288bc
cc Rejet 19/10/2022 n° 21-18.248

Cass., 19 oct. 2022, n° 21-18.248

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1254 FS-B Pourvoi n° U 21-18.248 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇA

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1