Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07502
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07502
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07502 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUA4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07501
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07501
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07501 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUAS Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07499
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07499
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07499 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUAB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07498
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07498
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07498 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT7X Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07497
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07497
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07497 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT7D Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07496
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07496
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07496 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT6M Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07495
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07495
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2002/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07495 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT6G Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07493
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07493
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT53 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07492
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07492
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07492 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5V Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07491
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07491
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07491 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5S Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07490
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07490
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07490 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5O Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07489
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07489
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07489 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5L Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07488
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07488
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07488 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07486
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07486
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07486 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5E Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07484
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07484
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07484 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT5A Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07482
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07482
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07482 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT4W Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07481
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07481
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07481 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT4K Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07480
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07480
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07480 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT4I Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07479
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07479
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07479 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT4C Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07478
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07478
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 9 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07478 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT36 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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