Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07541
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07541
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07541 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUFR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07539
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07539
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07539 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUFO Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07538
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07538
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07538 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUFK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07537
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07537
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07537 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUFF Décision déférée à la Cour : Décision du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07535
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07535
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07535 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUE5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07532
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07532
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07532 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUET Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07529
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07529
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07529 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUEM Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07527
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07527
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07527 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUEI Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07526
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07526
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07526 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUEG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07525
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07525
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07525 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUEF Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07524
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07524
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07524 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUEB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07521
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07521
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07521 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUDP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07519
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07519
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07519 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07517
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07517
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07517 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUC5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07514
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07514
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07514 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUCP Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07513
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07513
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07513 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUCO Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07511
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07511
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07511 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUCF Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07508
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07508
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07508 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUB2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07507
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07507
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07507 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUBT Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07506
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07506
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07506 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUBS Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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