Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07570
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07570
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07570 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUI7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07568
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07568
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07568 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUI3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07567
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07567
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07567 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUIZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07566
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07566
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07566 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUIV Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07564
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07564
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07564 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUIQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07562
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07562
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07562 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUIG Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2020
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07561
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07561
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07561 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUIB Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07560
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07560
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07560 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUH5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07559
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07559
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07559 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07558
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07558
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07558 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHW Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07557
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07557
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07557 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHR Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07556
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07556
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07556 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHK Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07555
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07555
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07555 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHH Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07554
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07554
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07554 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUHE Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07553
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07553
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07553 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUG3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07550
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07550
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07550 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07549
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07549
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07549 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUGQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07548
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07548
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07548 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUGO Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07543
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07543
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07543 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUFW Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/07542
CA Paris, 9 nov. 2022, RG 20/07542
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 09 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCUFT Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembr
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