Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 62 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02118
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/02118
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02118 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBS6Q Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00367
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 20/00367
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00367 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH65 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11948
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11948
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11948 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB5N Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11946
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11946
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11946 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB5I Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11918
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11918
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11918 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBBW6 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11714
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11714
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11714 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAUC Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11712
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11712
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11712 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAT4 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11695
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11695
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° ,1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11695 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBARP Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11661
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/11661
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11661 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBANS Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/10255
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/10255
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10255 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYTS Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/09301
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/09301
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09301 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CASVS Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08020
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08020
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08020 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALKC Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08019
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08019
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08019 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALJ4 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08016
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08016
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08016 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALJW Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08015
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08015
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08015 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALJQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08009
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08009
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08009 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALIW Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/08000
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/08000
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08000 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALGK Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07994
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/07994
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07994 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALFH Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07982
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/07982
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07982 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALDH Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/07980
CA Paris, 17 nov. 2022, RG 19/07980
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07980 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALC5 Décision déférée à la Cour
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