Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/06487
CA Rennes, 24 nov. 2022, RG 19/06487
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°500/2022 N° RG 19/06487 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QEH6 SARL OUEST CONSEILS [Localité 3] C/ Mme [D] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES AR
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 19/04143
CA Rennes, 24 nov. 2022, RG 19/04143
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°511/2022 N° RG 19/04143 - N° Portalis DBVL-V-B7D-P32M Mme [A] [E] C/ Association UDAF DES COTES D'ARMOR Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES AR
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/06830
CA Rennes, 24 nov. 2022, RG 18/06830
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°476 N° RG 18/06830 et 21/03280 joints - N° Portalis DBVL-V-B7C-PHQB Mme [N] [G] épouse [H] C/ - Mme [B] [W] épouse [I] - Mme [XE] [W] épouse [P] - S.A.R.L. CBFL - Entreprise CAMPING LE PORT MELEU Infirmation partielle
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 18/06598
CA Rennes, 24 nov. 2022, RG 18/06598
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°475 N° RG 18/06598 et 18/06625 joints - N° Portalis DBVL-V-B7C-PGZP - SASU SIDES - SELARL AJASSOCIES (Administrateur judiciaire de la SAS SIDES) - SCP [U] [M] (Mandataire judiciaire de la SASU SIDES) - SCP MAURAS-[F] (Mandataire de la SASU SIDES)
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 20/02495
CA Poitiers, 24 nov. 2022, RG 20/02495
MHD/PR ARRET N° 685 N° RG 20/02495 N° Portalis DBV5-V-B7E-GDQN [E] C/ Association MISSION LOCALE DU PAYS YONNAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 24
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 20/02494
CA Poitiers, 24 nov. 2022, RG 20/02494
PC/SH ARRET N° 684 N° RG 20/02494 N° Portalis DBV5-V-B7E-GDQL S.A. SECURITE PROTECTION C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2022
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 20/02406
CA Poitiers, 24 nov. 2022, RG 20/02406
MHD/PR ARRET N° 683 N° RG 20/02406 N° Portalis DBV5-V-B7E-GDLO [T] C/ S.E.L.A.R.L. [H] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Association COMITE DE VENDEE DE VOLLEY-BALL Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE RENNES RÉP
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/02159
CA Pau, 24 nov. 2022, RG 20/02159
PS/SB Numéro 22/04172 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/11/2022 Dossier : N° RG 20/02159 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUMH Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [R] C
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 20/01843
CA Pau, 24 nov. 2022, RG 20/01843
TP/SB Numéro 22/4146 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 24/11/2022 Dossier : N° RG 20/01843 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HTTK Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Société HASPHAN IMP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04905
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/04905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04905 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCFHX Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04308
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/04308
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04308 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCBCV Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03893
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/03893
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03893 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6XK Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02191
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/02191
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02191 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTJM Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/02183
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/02183
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02183 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBTID Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00659
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/00659
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n°2022/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00659 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJTY Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/00516
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 20/00516
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00516 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIWY Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11952
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 19/11952
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11952 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB56 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11950
CA Paris, 24 nov. 2022, RG 19/11950
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11950 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBB5Y Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00793
CA Orléans, 24 nov. 2022, RG 22/00793
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 24 NOVEMBRE 2022 à la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SELARL SYLVIE MAZARDO - LD ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2022 N° : - 22 N° RG 22/00793 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRSH Décision
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00792
CA Orléans, 24 nov. 2022, RG 22/00792
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 24 NOVEMBRE 2022 à la SCP CABINET LEROY & ASSOCIES la SELARL SYLVIE MAZARDO ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2022 N° : - 22 N° RG 22/00792 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRSG Décision pron
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