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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 21/03982

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 21/03982

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03982 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUA5 Décision déférée à la Co

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/08124

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/08124

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08124 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXQG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Novembre

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/05729

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/05729

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05729 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJPG Décision déférée à l

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/05728

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/05728

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° 2022/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05728 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJPD Décision déférée à l

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/05660

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/05660

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05660 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJF2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/05648

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/05648

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° 2022/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05648 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJDR Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/03980

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/03980

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 07 DÉCEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03980 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7I4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 202

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/02704

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/02704

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02704 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZET Décision déférée à la Co

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/02675

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/02675

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02675 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZB5 Décision déférée à la Co

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/01573

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/01573

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01573 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBP2C Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/01571

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/01571

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01571 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPZO Décision déférée à la Cour : Ju

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/01563

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/01563

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01563 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBPYM Décision déférée à la Cour : Ju

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00506

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00506

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00506 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIVM Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00503

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00503

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00503 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIVA Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00496

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00496

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00496 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBIUB Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00482

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00482

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00482 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBISY Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 20/00289

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 20/00289

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 DÉCEMBRE 2022 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00289 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBHN5 Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/11102

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/11102

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11102 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA45G Décision déférée à la Cour

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/10910

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10910

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10910 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA35H Décision déférée à la C

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ca Autre 07/12/2022 Cour d'appel de Paris n° 19/10907

CA Paris, 7 déc. 2022, RG 19/10907

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 07 DECEMBRE 2022 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10907 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA34W Décision déférée à la Cour :

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1