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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 968 ms · tri date

ca Autre 09/02/2023 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/03349

CA Aix-en-Provence, 9 févr. 2023, RG 19/03349

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 09 FEVRIER 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/03349 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD3O6 S.C.P. BTSG² C/ [S] [B] Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] Copie exécutoire

Lire la décision → Vérifier la source 63e5ee7be9f05405de9b1d59
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Bordeaux n° 19/00902

CA Bordeaux, 8 févr. 2023, RG 19/00902

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 FEVRIER 2023 PRUD'HOMMES N° RG 19/00902 - N° Portalis DBVJ-V-B7D-K35T Madame [P] [V] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/003780 du 07/03/2019 accor

Lire la décision → Vérifier la source 63ecabaaef22b505ded52525
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/02687

CA Versailles, 8 févr. 2023, RG 21/02687

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2023 N° RG 21/02687 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXCM AFFAIRE : [F] [V] C/ S.A. SIERRA WIRELESS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Juillet 2021 par le Con

Lire la décision → Vérifier la source 63e4a01e5a87f705dec49ff0
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/01102

CA Versailles, 8 févr. 2023, RG 21/01102

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2023 N° RG 21/01102 N° Portalis DBV3-V-B7F-UOA3 AFFAIRE : [J] [U] C/ S.N.C. PRISMA MEDIA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Février 2021 par le Conse

Lire la décision → Vérifier la source 63e4a01c5a87f705dec49fe8
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/01033

CA Versailles, 8 févr. 2023, RG 21/01033

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 FEVRIER 2023 N° RG 21/01033 N° Portalis DBV3-V-B7F-UNUD AFFAIRE : [P] [W] C/ S.A.S. LABORATOIRES GRÜNENTHAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2021

Lire la décision → Vérifier la source 63e4a01c5a87f705dec49fe6
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00466

CA Versailles, 8 févr. 2023, RG 21/00466

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 8 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00466 N° Portalis DBV3-V-B7F-UKC7 AFFAIRE : [D] [M] C/ Société AF COIFFURE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 6 janvier 2021 par le Cons

Lire la décision → Vérifier la source 63e4a01b5a87f705dec49fe2
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00443

CA Versailles, 8 févr. 2023, RG 21/00443

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 08 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00443 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ56 AFFAIRE : [Y] [L] C/ Société ANET DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 décembre 2020 pa

Lire la décision → Vérifier la source 63e4a01b5a87f705dec49fde
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00442

CA Versailles, 8 févr. 2023, RG 21/00442

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 8 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00442 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJ5Y AFFAIRE : [S] [D] C/ Association AVENIR APEI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 septembre 2020 par l

Lire la décision → Vérifier la source 63e4a01b5a87f705dec49fdc
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00339

CA Versailles, 8 févr. 2023, RG 21/00339

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 8 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00339 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJFA AFFAIRE : [D] [K] C/ Société AUCHAN SUPERMARCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 janvier 2021 par

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Reims n° 22/01237

CA Reims, 8 févr. 2023, RG 22/01237

Arrêt n° du 8/02/2023 N° RG 22/01237 MLS/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 8 février 2023 ENTRE : 1) Monsieur [O] [C] [Adresse 4] [Localité 7] 2) LE SYNDICAT CGT DES FORGES DE [Localité 10] [Adresse 3] [Localit

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Reims n° 21/02219

CA Reims, 8 févr. 2023, RG 21/02219

Arrêt n° 84 du 08/02/2023 N° RG 21/02219 MLB/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 8 février 2023 APPELANTE : d'un jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F20/00184)

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/03184

CA Paris, 8 févr. 2023, RG 22/03184

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03184 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFK42 Décisions déférées à la Cour : - Jugement du 06 févri

Lire la décision → Vérifier la source 63e49ff35a87f705dec49ebc
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06916

CA Paris, 8 févr. 2023, RG 20/06916

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06916 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCQRF Décision déférée à la

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fef5a87f705dec49ea8
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02811

CA Paris, 8 févr. 2023, RG 20/02811

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02811 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBZUC Décision déférée à la Cour : Ju

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/00614

CA Paris, 8 févr. 2023, RG 20/00614

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00614 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJKG Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Décembre 2019 - Co

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/09685

CA Paris, 8 févr. 2023, RG 19/09685

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 FEVRIER 2023 (n° 2023/59 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09685 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAVLB Décision déférée à la

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/07891

CA Paris, 8 févr. 2023, RG 19/07891

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 08 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07891 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKX3 Décision déférée à la C

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ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/07157

CA Paris, 8 févr. 2023, RG 19/07157

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 FÉVRIER 2023 (n° 2023/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07157 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAGKV Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2019

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fe95a87f705dec49e74
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/05244

CA Paris, 8 févr. 2023, RG 19/05244

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 08 FEVRIER 2023 (n° 2023/57 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/05244 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B72X5 Décision déférée à la

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fe95a87f705dec49e70
ca Autre 08/02/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/02648

CA Montpellier, 8 févr. 2023, RG 20/02648

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 08 FEVRIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02648 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTU5 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 MAI

Lire la décision → Vérifier la source 63e49fb75a87f705dec49d40

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1