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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/07895

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 19/07895

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 2023/69 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07895 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAKYS Décision déférée à la

Lire la décision → Vérifier la source 63edd815865b2505dee64e8d
ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/11092

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/11092

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11092 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PVA Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -

Lire la décision → Vérifier la source 63edd812865b2505dee64e73
ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/11087

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/11087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11087 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PUN Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 - C

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/11081

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/11081

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11081 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PTY Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/11075

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/11075

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/11075 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6PTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2018 -

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10393

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10393

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10393 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LVN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10392

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10392

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10392 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LVB Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10391

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10391

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10391 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10387

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10387

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10387 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LUQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10386

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10386 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LUN Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10385

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10385 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LUJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10384

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10384

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10384 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LUE Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10382

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10382

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10382 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LT3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10377

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10377 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LTJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10372

CA Paris, 15 févr. 2023, RG 18/10372

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10372 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LSZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2018 - Co

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Lyon n° 19/06954

CA Lyon, 15 févr. 2023, RG 19/06954

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06954 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MUBY [T] C/ Société RESEAU CLUBS BOUYGUES TELECOM - RCBT APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Septembre 2019 RG : 18/00638 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Lyon n° 19/06895

CA Lyon, 15 févr. 2023, RG 19/06895

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06895 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MT5U [N] C/ [J] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 17 Septembre 2019 RG : 18/03881 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 FÉVRIER 2023

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Lyon n° 19/06842

CA Lyon, 15 févr. 2023, RG 19/06842

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06842 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTZ6 [L] C/ SAS SMART DIGITAL TECHNOLOGIES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 12 Septembre 2019 RG : F 18/01811 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A

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ca Autre 15/02/2023 Cour d'appel de Lyon n° 19/06775

CA Lyon, 15 févr. 2023, RG 19/06775

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/06775 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MTWT [M] C/ Société OTV INTERNATIONAL APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lyon du 12 Septembre 2019 RG : F18/01889 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU

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cc Cassation 15/02/2023 n° 21-17.455

Cass., 15 févr. 2023, n° 21-17.455

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° H 21-17.455 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Lire la décision → Vérifier la source 63ec8d0b9dfdee05deff085a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1