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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00515

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00515

AC / MS Numéro 23/654 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00515 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HY3Q Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [T]

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00463

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00463

PS / MS Numéro 23/650 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00463 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYYS Nature affaire : Demande de requalification du contrat de travail Affaire : [P] [B] C/ E.P.I.C. ECONOMAT

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00429

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00429

PS / MS Numéro 23/652 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00429 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYVC Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [O] [N]

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00336

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00336

AC / MS Numéro 23/647 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00336 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HYIT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [F]

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 21/00194

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 21/00194

PS / MS Numéro 23/649 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 21/00194 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HX2G Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. HOT

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Pau n° 20/03194

CA Pau, 16 févr. 2023, RG 20/03194

PS/SB Numéro 23/653 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/02/2023 Dossier : N° RG 20/03194 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HXDL Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [O] [M] C

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04877

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 21/04877

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n°2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04877 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDY7F Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2021 -

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04850

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 21/04850

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n°2023/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04850 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYXB Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2021

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08244

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/08244

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08244 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYNE Décision déférée à la

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08195

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/08195

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° 2023/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08195 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCX5Q Décision déférée à l

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06532

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/06532

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06532 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOYP Décision déférée à la Cour

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03524

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/03524

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03524 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4RI Décision déférée à la Cour

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02569

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/02569

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02569 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYQR Décision déférée à la Cou

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02561

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/02561

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02561 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBYPZ Décision déférée à la Cou

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/02041

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/02041

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 14 'Pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02041 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSOK Décision déférée à la Co

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/00870

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 20/00870

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00870 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBLDK Décision déférée à la Cour

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/12024

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 19/12024

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12024 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBCOD Décision déférée à la Cour

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/10335

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 18/10335

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/10335 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6LN4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juillet 2018 -

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 18/04988

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 18/04988

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04988 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5ONV Décision déférée à la Cou

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ca Autre 16/02/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/18092

CA Paris, 16 févr. 2023, RG 22/18092

Copies exécutoires délivrées aux parties le : République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ORDONNANCE DU 16 FÉVRIER 2023 (N° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18092 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSZN Saisine : a

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1