Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00053
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00053
RUL/CH [E] [T] C/ S.A.S. [X], mandataire judiciaire, ès-qualités de liquidateur de la société FRANCEOLE INDUSTRIE UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00042
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00042
RUL/CH [B] [X] C/ SAS [Y] [J] MANDATAIRE JUDICIAIRE Es- qualités de «liquidateur» de la « SAS FRANCEOLE INDUSTRIE » Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA - [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Expédition revêtue de la formule ex
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00041
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00041
RUL/CH [K] [Z] C/ SAS [I] [I] [S] MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualités de «liquidateur » de la « SAS FRANCEOLE INDUSTRIE » Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00039
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00039
RUL/CH [C] [F] C/ SAS JEAN JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualités de > de la > Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA - [Localité 5] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00030
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00030
RUL/CH [O] [V] C/ SAS [B] [W] MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualités de «liquidateur » de la « SAS FRANCEOLE INDUSTRIE » Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité audit siège
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00029
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00029
RUL/CH [O] [E] [M] C/ SAS JEAN JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualité de «liquidateur » de la « SAS FRANCEOLE INDUSTRIE » Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 4] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette quali
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00028
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00028
RUL/CH [R] [Y] C/ SAS JEAN JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualité de «liquidateur » de la « SAS FRANCEOLE INDUSTRIE » Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA DE [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domiciliée en cette qualité a
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00027
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00027
RUL/CH [K] [P] C/ UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 5] SAS [N] [G] MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualité de «liquidateur » de la « SAS FRANCEOLE INDUSTRIE » Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00025
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00025
RUL/CH [R] [H] C/ UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS CHALON SUR SAONE SAS JEAN JACQUES [M] MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualité de «liquidateur » de la « SAS FRANCEOLE INDUSTRIE » Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00023
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00023
RUL/CH [C] [B] C/ SAS JEAN JACQUES DESLORIEUX MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualité de liquidateur » de la « SAS FRANCEOLE INDUSTRIE » Association UNEDIC DELEGATION AGS - CGEA [Localité 5] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00016
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 22/00016
RUL/CH [F] [V] C/ S.A.S. [R] [G] MANDATAIRE JUDICIAIRE Es qualités de liquidateur de la « SOCIETE FRANCE EOLE INDUSTRIES » Association UNEDIC DELEGATION AGS-CGEA DE [Localité 5] Prise en la personne de son Représentant légal en exercice domicilié en cette qualité de droit aud
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00493
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 21/00493
DLP/CH [W] [P] C/ [D] [H] exerçant sous l'enseigne LABORATOIRES [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00443
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 21/00443
OM/CH [E] [K] C/ E.U.R.L. EURL DES LOYES Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00423
CA Dijon, 30 mars 2023, RG 21/00423
DLP/CH S.A.S. METSO OUTOTEC FRANCE ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE METSO FRANCE C/ [Z] [R] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/02429
CA Versailles, 30 mars 2023, RG 21/02429
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/02429 N° Portalis : DBV3-V-B7F-UVIC AFFAIRE : [F] [O] C/ S.A. AXWAY SOFTWARE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 juillet 2021 par le Cons
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01891
CA Versailles, 30 mars 2023, RG 21/01891
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/01891 N° Portalis : DBV3-V-B7F-USL7 AFFAIRE : ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE L'ENFANT, DE L'ADOLESCENT ET DE L'ADULTE EN YVELINES C/ [Y] [W] Décision dé
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01449
CA Versailles, 30 mars 2023, RG 21/01449
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 21e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/01449 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQDW AFFAIRE : [H] [Z] [R] [P] C/ S.E.L.A.R.L. MMJ - ME [K]........ ... Décision déférée à la cour : Jugement rend
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01242
CA Versailles, 30 mars 2023, RG 21/01242
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/01242 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UO3K AFFAIRE : [N] [D] C/ S.A. SODEXO ........ Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Mars 2021 par le Conse
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01183
CA Versailles, 30 mars 2023, RG 21/01183
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/01183 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOPK AFFAIRE : [M] [F] épouse [T] C/ S.A.R.L. L'ESTURGEON Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2021
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 21/01136
CA Versailles, 30 mars 2023, RG 21/01136
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2023 N° RG 21/01136 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOG3 AFFAIRE : [T] [X] C/ S.A.S. DXC TECHNOLOGY FRANCE...... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Avril
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