Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04908
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/04908
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04908 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZFL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai 2021 -C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04663
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/04663
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n°2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04663 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXUK Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2021 -C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04659
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/04659
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04659 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXTI Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Avril 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02516
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02516
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02516 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKZQ Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02284
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02284
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02284 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJOT Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02283
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02283
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02283 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJOR Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02282
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02282
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02282 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJON Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2020 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02279
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02279
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02279 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJOG Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02278
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02278
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02278 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJOD Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02256
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02256
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02256 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJJT Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2020 - Con
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02249
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02249
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02249 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJJB Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02224
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02224
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02224 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJGK Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02223
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02223
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02223 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJGI Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02222
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02222
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02222 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJGG Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02219
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02219
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02219 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJF6 Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02216
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/02216
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02216 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJFX Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/01021
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/01021
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01021 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBPG Décision déférée à la Cour : J
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00219
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/00219
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n°2023/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00219 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC47A Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/00112
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 21/00112
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n°2023/ , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00112 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC35U Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08353
CA Paris, 6 avr. 2023, RG 20/08353
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08353 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCZGE Décision déférée à la Cour :
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