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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02449

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/02449

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02449 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKMM Décision déférée à la Cour : Décision du 29 Janvier 202

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02177

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 21/02177

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02177 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDI4F Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 20

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08208

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/08208

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08208 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYA7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juillet 2020 - Conse

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05557

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/05557

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05557 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIW3 Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/05070

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/05070

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05070 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGJV Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 - Conseil

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04849

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/04849

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04849 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE4J Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2020 - Conseil

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04801

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/04801

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04801 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCEWS Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03539

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03539

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03539 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4TL Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03513

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03513

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03513 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4QB Décision déférée à la Cour : Ju

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03472

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03472

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03472 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4JV Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03434

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03434

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03434 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB4CL Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Février 202

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/03391

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/03391

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n°2023/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03391 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB35O Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2020

Lire la décision → Vérifier la source 6440d838e704a005d1ed719b
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/01374

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/01374

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01374 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOUH Décision déférée à la Cour : Jug

Lire la décision → Vérifier la source 6440d835e704a005d1ed7183
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/01371

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/01371

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01371 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOT6 Décision déférée à la Cour : Jug

Lire la décision → Vérifier la source 6440d834e704a005d1ed7181
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/00493

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 20/00493

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00493 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBITV Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/10974

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/10974

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/10974 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4OB Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/08973

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/08973

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08973 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQEJ Décision déférée à la Cour : Jug

Lire la décision → Vérifier la source 6440d833e704a005d1ed7179
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Paris n° 19/08104

CA Paris, 19 avr. 2023, RG 19/08104

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08104 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALZI Décision déférée à la Cour : Jug

Lire la décision → Vérifier la source 6440d833e704a005d1ed7177
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00816

CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 21/00816

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00816 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3TM ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 JANVIER 2021 CONSE

Lire la décision → Vérifier la source 6440d7fde704a005d1ed6fea
ca Autre 19/04/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/00776

CA Montpellier, 19 avr. 2023, RG 21/00776

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 19 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00776 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O3Q2 ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2020 CONS

Lire la décision → Vérifier la source 6440d7fde704a005d1ed6fe8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1