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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/05405

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/05405

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 393 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYUP Décision déférée à la

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/05402

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/05402

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 392 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05402 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYUH Décision déférée à la

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/05400

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/05400

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 391, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05400 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYTY Décision déférée à la Co

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/02882

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 22/02882

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJGR Décision déférée à la Cour

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07073

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/07073

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07073 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFA4 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/07064

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/07064

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07064 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEE7Y Décision déférée

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/05755

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/05755

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 388 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05755 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5ZK Décision déférée à la Co

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/05264

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/05264

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05264 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2YC Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 202

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04964

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/04964

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 2023/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04964 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZKN Décision déférée à la

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/04478

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/04478

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04478 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW3I Décision déférée à la Cour

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/00995

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/00995

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00995 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBIT Décision déférée à la Cour

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/00784

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 21/00784

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00784 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDAPM Décision déférée à la C

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/08216

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/08216

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 386, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08216 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCYD7 Décision déférée à la

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07939

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/07939

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07939 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWP2 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07277

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/07277

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07277 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCSRV Décision déférée à la C

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06546

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/06546

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06546 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCO2J Décision déférée à la C

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06543

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/06543

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06543 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOZ7 Décision déférée à la C

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06542

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/06542

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06542 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCOZ4 Décision déférée à la C

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04691

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/04691

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04691 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCD34 Décision déférée à la Cour

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ca Autre 14/09/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/04111

CA Paris, 14 sept. 2023, RG 20/04111

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2023 (n° 385, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04111 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAFW Décision déférée à la Cou

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1