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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Versailles n° 22/01727

CA Versailles, 18 oct. 2023, RG 22/01727

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 22/01727 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHHQ AFFAIRE : S.A.S.U. [Localité 7] SANTE prise en son établissement [6], [Adresse 3] C/ [O] [L] Décision déférée à

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Versailles n° 22/01684

CA Versailles, 18 oct. 2023, RG 22/01684

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 22/01684 N° Portalis DBV3-V-B7G-VG6M AFFAIRE : [N] [E] C/ S.A.R.L. LA MEDINA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le Conseil

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Versailles n° 22/01327

CA Versailles, 18 oct. 2023, RG 22/01327

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 22/01327 N° Portalis DBV3-V-B7G-VE3D AFFAIRE : [O] [T] C/ S.A.S. SOCIETE DE TRANSPORT INTERURBAIN DES LIGNES EXPRES Décision déférée à la cour : Jug

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Versailles n° 22/00574

CA Versailles, 18 oct. 2023, RG 22/00574

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00574 N° Portalis DBV3-V-B7G-VAYE AFFAIRE : [L] [T] C/ S.A.R.L. ÉTABLISSEMENTS REBER Prise en la personne de son gérant Monsieur [N] [O] Décision d

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/03726

CA Versailles, 18 oct. 2023, RG 21/03726

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 21/03726 N° Portalis DBV3-V-B7F-U42H AFFAIRE : [F] [R] C/ S.A. LEROY MERLIN FRANCE Ayant siège social [Adresse 5] [Localité 1] représentée par ses représentant

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/01017

CA Versailles, 18 oct. 2023, RG 21/01017

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 21/01017 N° Portalis DBV3-V-B7F-UNPL AFFAIRE : [U] [C] C/ S.A.S.U. SELECT TT exerçant sous l'enseigne commerciale « EXPECTRA », prise en la personne de ses r

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Versailles n° 21/00950

CA Versailles, 18 oct. 2023, RG 21/00950

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 OCTOBRE 2023 N° RG 21/00950 N° Portalis DBV3-V-B7F-UM36 AFFAIRE : [R] [U] SOUS L ENSEIGNE DEPANNAGE ILE DE FRANCE C/ [H] [U] Décision déférée à la cour : Jugement rendu

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Reims n° 22/01062

CA Reims, 18 oct. 2023, RG 22/01062

Arrêt n° du 18/10/2023 N° RG 22/01062 IF/ML Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 octobre 2023 APPELANT : d'un jugement rendu le 5 avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Activités Dive

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 23/00555

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 23/00555

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00555 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7NL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Décembre 20

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 22/08877

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 22/08877

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08877 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRIB Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 juillet 2017 ren

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03273

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/03273

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPQZ Décision déférée à la Cou

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03242

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/03242

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPDS Décision déférée à l

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02589

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/02589

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02589 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLHN Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01564

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01564

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01564 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDE4E Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01437

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01437

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01437 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDEDE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 -Con

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01428

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01428

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01428 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD63 Décision déférée à la Cour : Ju

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01421

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01421

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01421 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD4W Décision déférée à la Cour : Jug

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01416

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01416

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD4D Décision déférée à la Cour :

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01388

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01388

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01388 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDD2E Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 18/10/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01369

CA Paris, 18 oct. 2023, RG 21/01369

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01369 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDDUB Décision déférée à la Cour : J

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1