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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 935 ms · tri date

ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03592

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/03592

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03592 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDR3X Décision déférée à la Cou

Lire la décision → Vérifier la source 65840f037adbf70008f94c90
ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03518

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/03518

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03518 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDRFD Décision déférée à la Cour

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/03251

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/03251

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03251 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDPFT Décision déférée à l

Lire la décision → Vérifier la source 65840efa7adbf70008f94c8c
ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02366

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02366

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02366 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJ2Z Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02360

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02360

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02360 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJZE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02290

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02290

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02290 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJPH Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02289

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02289

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02289 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJPE Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02287

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02287

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02287 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJO7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02286

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02286

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02286 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJO5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/02215

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/02215

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02215 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJFU Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01938

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/01938

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01938 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Octobre 2020 -C

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 21/01758

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 21/01758

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01758 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGKS Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Janvier 2021 -

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/07475

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 20/07475

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07475 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCT3W Décision déférée à la

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Paris n° 20/06053

CA Paris, 20 déc. 2023, RG 20/06053

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06053 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCMBO Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juillet 2020 -C

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 21/02421

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 21/02421

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02421 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O6SF ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 MA

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/06004

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/06004

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/06004 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ3E ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 D

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05805

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/05805

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05805 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZPG ARRÊT N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 20

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05546

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/05546

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05546 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZEQ ARRET N° Décision déférée à la Cour : Jugement du 12

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/05193

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/05193

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05193 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OYKE Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2020 du

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ca Autre 20/12/2023 Cour d'appel de Montpellier n° 20/02435

CA Montpellier, 20 déc. 2023, RG 20/02435

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 20 DECEMBRE 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/02435 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OTIL Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Jugement du 25

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1