Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10353
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10353
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10353 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE23D Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10351
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10351
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10351 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE227 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10349
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10349
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10349 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE22V Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10347
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10347
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10347 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE22R Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10346
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10346
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10346 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE22K Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10341
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10341
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10341 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2Z4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10338
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10338
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10338 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZV Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10335
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10335
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10335 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZP Décision déférée à la Cour : Arrêt du 07 Octobre 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10334
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10334
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10334 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZL Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10332
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10332
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10332 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZH Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10331
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10331
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10331 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZF Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10330
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10330
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 ( n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10330 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZD Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10329
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10329
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10329 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2ZB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10328
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10328
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10328 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2Y7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10327
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10327
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10327 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2Y5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10323
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10323
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10323 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YV Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10321
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10321
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10321 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YR Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10319
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10319
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10319 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YN Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10313
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10313
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10313 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2YB Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10312
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 21/10312
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 JANVIER 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10312 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2X7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 20
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