Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07352
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/07352
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 132 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07352 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHDH Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er juillet
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07351
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/07351
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 MARS 2024 (n°2024/ 131 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07351 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHDF Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er juillet 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/07350
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/07350
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 130 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07350 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHDD Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 avril 2
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06878
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/06878
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n°2024/ 128 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06878 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEG7 Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06826
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/06826
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° /2024, 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06826 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CED6K Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06791
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/06791
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 126 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDXY Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06382
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/06382
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06382 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CECBK Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05844
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/05844
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05844 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6G4 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05843
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/05843
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05843 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6GX Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05840
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/05840
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05840 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6GL Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05835
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/05835
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05835 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6F5 Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05833
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/05833
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05833 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6FT Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05140
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/05140
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05140 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2FC Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/05123
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/05123
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05123 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2DP Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04985
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/04985
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04985 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZNA Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Avril 2021 -Conseil
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04922
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/04922
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04922 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDZGK Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/03425
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/03425
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n°2024/ 125 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQUJ Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02299
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/02299
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° 2024/124, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02299 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJRD Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/02297
CA Paris, 20 mars 2024, RG 21/02297
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 20 MARS 2024 (n° 2024/ 123 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02297 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJQY Décision déférée à la
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/08071
CA Paris, 20 mars 2024, RG 20/08071
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 20 MARS 2024 (n° /2024, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/08071 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXIG Décision déférée à la Cour
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