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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Juridiction

Cour / location

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Tri

Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Art. L1235-3 Tout effacer

20 résultats · page 1 · suite dispo · 933 ms · tri date

ca Autre 10/04/2024 Cour d'appel de Lyon n° 20/05970

CA Lyon, 10 avr. 2024, RG 20/05970

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/05970 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NGYU Société COFELY AIRPORT AND LOGISTICSSERVICES C/ [D] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON du 29 Septembre 2020 RG : F16/02472 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE

Lire la décision → Vérifier la source 66177da6e5d80f0008c2e76e
ca Autre 10/04/2024 Cour d'appel d'Amiens n° 23/00400

CA Amiens, 10 avr. 2024, RG 23/00400

ARRET N° Association CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DES JOCKEYS (CMCJ) C/ [H] UNEDIC [Localité 6] copie exécutoire le 10 avril 2024 à Me ALFOSEA Me DETWILLER UNEDIC [Localité 6] LDS/IL COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMB

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Nîmes n° 21/04548

CA Nîmes, 9 avr. 2024, RG 21/04548

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04548 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IJF2 LR/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 17 novembre 2021 RG :F 19/00162 [R] C/ S.A.S. TECHNISOL Grosse délivrée le

Lire la décision → Vérifier la source 672cb7e5a7ecba2a7114e0b9
ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Besançon n° 22/01483

CA Besançon, 9 avr. 2024, RG 22/01483

ARRET N° 24/ BUL/SMG COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 9 AVRIL 2024 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 27 février 2024 N° de rôle : N° RG 22/01483 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERW7 S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BESANCON en date du 17

Lire la décision → Vérifier la source 661f66002313f20008a525b1
ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Riom n° 21/02212

CA Riom, 9 avr. 2024, RG 21/02212

09 AVRIL 2024 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 21/02212 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWGQ S.A.S. SIPLAST / [V] [R] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire du puy en velay, décision attaquée en date du 17 septembre 2021, enregistrée sous le n° f20/0000

Lire la décision → Vérifier la source 6618cf1a7935f50008be44cf
ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Riom n° 21/01160

CA Riom, 9 avr. 2024, RG 21/01160

09 AVRIL 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/01160 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FTJZ S.A. COVIAL / [I] [T], Société DELMI GONCALVES UNIPESSOAL LDA, S.A.S. CELP SERVICES Syndicat UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DU CANTAL, Syndicat USR AGROALIMENTAIRE ET FORESTIERE CGT AUVERG

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Riom n° 21/00498

CA Riom, 9 avr. 2024, RG 21/00498

09 AVRIL 2024 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 21/00498 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRVG S.A.R.L. MTE INTERNATIONAL / [E] [Y] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 09 février 2021, enregistrée sous

Lire la décision → Vérifier la source 6618cf197935f50008be44c7
ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Riom n° 21/00495

CA Riom, 9 avr. 2024, RG 21/00495

09 AVRIL 2024 Arrêt n° SN/NB/NS Dossier N° RG 21/00495 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRU7 S.A.R.L. AMBULANCE TAXI GRANGE / [I] [V] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont ferrand, décision attaquée en date du 08 février 2021, enregistrée s

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Riom n° 21/00475

CA Riom, 9 avr. 2024, RG 21/00475

09 AVRIL 2024 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 21/00475 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FRTA [S] [A], Syndicat TRANSPORTS CFDT AUVERGNE / S.A.S. TRANSPORTS [K] 63 jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont ferrand, décision attaquée en date

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Nîmes n° 22/00409

CA Nîmes, 9 avr. 2024, RG 22/00409

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IKTR CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 28 décembre 2021 RG :F 21/00152 [S] C/ S.A.S. CAFPI Grosse délivrée le 09

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Nîmes n° 21/04289

CA Nîmes, 9 avr. 2024, RG 21/04289

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04289 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIO7 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 04 novembre 2021 RG:F18/00151 [P] C/ S.A.S. SOGARDIS Grosse délivrée le 09 AVR

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Nîmes n° 21/04286

CA Nîmes, 9 avr. 2024, RG 21/04286

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04286 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIOW CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 01 avril 2021 RG:F18/00153 [W] C/ S.A.S. SOGARDIS Grosse délivrée le 09 AVRIL

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Grenoble n° 22/00784

CA Grenoble, 9 avr. 2024, RG 22/00784

C1 N° RG 22/00784 N° Portalis DBVM-V-B7G-LH7Q N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CO

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Grenoble n° 22/00759

CA Grenoble, 9 avr. 2024, RG 22/00759

C4 N° RG 22/00759 N° Portalis DBVM-V-B7G-LH4Z N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELARL FAYOL AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Grenoble n° 21/01939

CA Grenoble, 9 avr. 2024, RG 21/01939

C4 N° RG 21/01939 N° Portalis DBVM-V-B7F-K3DN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL SELARL LEGER ANDRE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/02193

CA Colmar, 9 avr. 2024, RG 22/02193

MINUTE N° 24/295 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'i

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/01267

CA Colmar, 9 avr. 2024, RG 22/01267

MINUTE N° 24/279 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'i

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/00336

CA Colmar, 9 avr. 2024, RG 22/00336

MINUTE N° 24/296 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 09 AVRIL 2024 Numéro d'i

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ca Autre 09/04/2024 Cour d'appel d'Amiens n° 23/02428

CA Amiens, 9 avr. 2024, RG 23/02428

ARRET N° [V] C/ Association YVES LE FEBVRE ENFANCE FAMILLE copie exécutoire le 09 avril 2024 à Me MAGNIER Me DORE EG/IL/MR COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 09 AVRIL 2024 ***************

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ca Autre 05/04/2024 Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 19/19252

CA Aix-en-Provence, 5 avr. 2024, RG 19/19252

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 05 AVRIL 2024 N° 2024/060 Rôle N° RG 19/19252 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFJ7Y [O] [T] C/ SCE EARL [B] [H] Copie exécutoire délivrée le : 05 Avril 2024 à : Me Vincent ARNAUD, avocat au

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1