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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 911 ms · tri date

ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/11388

CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11388

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 264, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11388 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UT Décision déférée à la Co

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/11386

CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11386

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 263 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11386 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UN Décision déférée à la Cou

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/11384

CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11384

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 262, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11384 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UJ Décision déférée à la Cour

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/11368

CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11368

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 261 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11368 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6SV Décision déférée à la Cou

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/11367

CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11367

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 260 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11367 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6SQ Décision déférée à la C

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/11351

CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11351

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 259 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11351 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6QJ Décision déférée à la Cou

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/11335

CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11335

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 258 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11335 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6PG Décision déférée à la C

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/02392

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/02392

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/02392 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VK7K AFFAIRE : [Z] [W] C/ S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Ju

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/02169

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/02169

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/02169 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VJWZ AFFAIRE : [N] [P] C/ S.A.S. AUTO BILAN FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 202

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/01889

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/01889

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01889 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIIP AFFAIRE : [V] [K] C/ S.E.L.A.R.L. PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/01887

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/01887

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01887 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIID AFFAIRE : [N] [S] C/ S.E.L.A.R.L. PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE E

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/01847

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/01847

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01847 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VIA2 AFFAIRE : S.A.S. MESNIL ISOL C/ [N] [D] [H] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/01750

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/01750

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01750 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VHLV AFFAIRE : [F] [V] C/ S.A.S. GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE Décision déférée à la cour : Décision rendu l

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/01680

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/01680

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01680 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VG6E AFFAIRE : S.N.C. CHART S.A.S. LES MANDATAIRES es qualité de liquidateur de la société SFN CONCEPT CORNER OUEST C/

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/01522

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/01522

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01522 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VF3B AFFAIRE : [I] [M] épouse [F] C/ S.A.S. COMPASS GROUP FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement ren

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/01455

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/01455

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01455 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFS3 AFFAIRE : [K] [E] C/ S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 0

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/01164

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/01164

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/01164 N° Portalis DBV3-V-B7G-VECY AFFAIRE : [G] [Y] C/ Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/00831

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/00831

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/00831 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCBR AFFAIRE : [H] [L] C/ S.A.S. ETF Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 février 2022 par le Conse

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/00566

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/00566

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/00566 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VAVO AFFAIRE : [G] [V] C/ S.A.R.L. LHG [Localité 5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 juillet

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ca Autre 04/07/2024 Cour d'appel de Versailles n° 22/00378

CA Versailles, 4 juill. 2024, RG 22/00378

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/00378 N° Portalis DBV3-V-B7G-U7XW AFFAIRE : S.A.S. SODICO EXPANSION C/ [M] [F] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 janvier 2022 par

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1