Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/09032
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/09032
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09032 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSEM Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/08312
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/08312
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 279 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNWU Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/07822
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/07822
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07822 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKSM Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/03855
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/03855
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOKX Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/01095
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 22/01095
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 4 JUILLET 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAK5 Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/10247
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/10247
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10247 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2OZ Décision déférée à
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/08033
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/08033
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08033 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMX7 Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/06585
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/06585
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06585 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEC6N Décision déférée à la Cou
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/04466
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/04466
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 277 , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04466 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWZ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 avril 2021
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 21/03958
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 21/03958
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 275 , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03958 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDT6R Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 mars 2021 -
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03152
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 20/03152
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03152 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB3BG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mars 2020 -Cons
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11406
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11406
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 273, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11406 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6XA Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11403
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11403
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 272, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11403 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WY Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11401
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11401
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 271, 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11401 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WL Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11398
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11398
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 270 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11398 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6WB Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11395
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11395
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11395 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6VQ Décision déférée à la Cour
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11394
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11394
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 268, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11394 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6VJ Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11391
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11391
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 267, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11391 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6U6 Décision déférée à la Co
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11390
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11390
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 266 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11390 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UZ Décision déférée à la C
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 19/11389
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 19/11389
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (n° 265 , 20 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/11389 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6UX Décision déférée à la C
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