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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/08493

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 19/08493

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08493 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CANS4 Décision déférée

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/03133

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/03133

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03133 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOL4 Décision déférée à la C

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/04162

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/04162

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04162 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVAR Décision déférée à la C

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/05646

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/05646

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05646 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD5IK Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Mai 202

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/06606

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/06606

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06606 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEDAW Décision déférée à la Co

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/08172

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/08172

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08172 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENVN Décision déférée à la Cou

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10063

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/10063

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10063 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEZCY Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10308

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/10308

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10308 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE2XO Décision déférée à

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/10414

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 21/10414

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n°2024/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10414 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3C5 Décision déférée à l

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/02772

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 22/02772

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02772 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIVE Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/02775

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 22/02775

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02775 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIVK Décision déférée à la Cour : J

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/02788

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 22/02788

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02788 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFIWI Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/02906

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 22/02906

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02906 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJKK Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Novembre 2021 -Co

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 22/02955

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 22/02955

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02955 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJUR Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2022 -C

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 24/03524

CA Paris, 30 oct. 2024, RG 24/03524

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 30 OCTOBRE 2024 (n° /2024, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03524 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTE5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Juin 2

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ca Autre 30/10/2024 Cour d'appel de Rennes n° 24/05124

CA Rennes, 30 oct. 2024, RG 24/05124

Référés 8ème Chambre ORDONNANCE N°18 N° RG 24/05124 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VFK2 SAS SUPERGROUP C/ M. [O] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDON

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ca Autre 29/10/2024 Cour d'appel de Colmar n° 22/02366

CA Colmar, 29 oct. 2024, RG 22/02366

GLQ/KG MINUTE N° 24/865 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 29 OCTOBRE 2024

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ca Autre 29/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 23/07547

CA Paris, 29 oct. 2024, RG 23/07547

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/07547 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRNB Décision déféré

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ca Autre 29/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 21/07873

CA Paris, 29 oct. 2024, RG 21/07873

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07873 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CELP3 Décision déférée à la C

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ca Autre 29/10/2024 Cour d'appel de Paris n° 19/08724

CA Paris, 29 oct. 2024, RG 19/08724

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 29 OCTOBRE 2024 (n° 2024/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/08724 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAOXP Décision déférée à la C

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1