Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/03454
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/03454
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03454 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMIS Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/03462
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/03462
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 27 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03462 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMKM Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/03463
CA Paris, 18 déc. 2024, RG 22/03463
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 DECEMBRE 2024 (n° , 28 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03463 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMKQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2022 -Co
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ca other ca_reims n° 23/01265
CA Reims, 18 déc. 2024, RG 23/01265
Arrêt n° 687 du 18/12/2024 N° RG 23/01265 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FL2A MLB / ACH Formule exécutoire le : 18 / 12 / 24 à : - [M] - [X] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 décembre 2024 APPELANT : d'une décision rendue le 25 juillet 2023 par le Con
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ca other ca_reims n° 23/01578
CA Reims, 18 déc. 2024, RG 23/01578
Arrêt n° 691 du 18/12/2024 N° RG 23/01578 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMSD IF / ACH Formule exécutoire le : 18 / 12 / 2024 à : - [J] - [D] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 décembre 2024 APPELANTE : d'une décision rendue le 06 septembre 2023 par le
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ca other ca_reims n° 23/01579
CA Reims, 18 déc. 2024, RG 23/01579
Arrêt n° 692 du 18/12/2024 N° RG 23/01579 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FMSG IF / ACH Formule exécutoire le : 18 / 12 /24 à : - [R] - [I] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 décembre 2024 APPELANTE : d'une décision rendue le 06 septembre 2023 par le Co
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ca other ca_reims n° 24/00100
CA Reims, 18 déc. 2024, RG 24/00100
Arrêt n° 684 du 18/12/2024 N° RG 24/00100 AP/FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 décembre 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 22 décembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, section Indus
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ca other ca_rennes n° 21/04324
CA Rennes, 18 déc. 2024, RG 21/04324
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°467 N° RG 21/04324 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2P3 S.A.S. EVEILLARD C/ M. [Y] [I] Sur appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de NANTES de 25/06/2021 - RG 18/00966 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à :
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ca other ca_rennes n° 21/04561
CA Rennes, 18 déc. 2024, RG 21/04561
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°469 N° RG 21/04561 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3I6 Mme [Z] [Y] C/ Association GABRIEL DESHAYES Sur appel du jugement du C.P.H. - Formation paritaire de [Localité 6] du - RG 20/00079 Infirmation Copie exécutoire délivrée
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ca other ca_rennes n° 21/04627
CA Rennes, 18 déc. 2024, RG 21/04627
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°471 N° RG 21/04627 et 21/04628 joints - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3RB M. [K] [Y] C/ S.A. UROLOGIE [Localité 14] - CLINIQUE ET INSTITUT D'UROLOGIE Sur appel du jugement du C.P.H. - Formation paritaire de [Localité 14] du 5/07/2021
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ca other ca_versailles n° 22/01360
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/01360
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/01360 N° Portalis DBV3-V-B7G-VFC7 AFFAIRE : Société SAP ENTREPRISES C/ [Y] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 avril 2022
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ca other ca_versailles n° 22/02346
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/02346
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/02346 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKWI AFFAIRE : Me [L] [R] (SELARL [L]) - mandataire ad'hoc de la société SL [Localité 9] C/ [G] [X] ... Déci
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ca other ca_versailles n° 22/03370
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/03370
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2024 N° RG 22/03370 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQFY AFFAIRE : [V] [Y] C/ Société CHUBB FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 octobre 2022
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ca other ca_versailles n° 22/03390
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/03390
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/03390 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQJL AFFAIRE : [O] [B] C/ S.A.R.L. FAC 78 'FETE A CREPE' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4
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ca other ca_versailles n° 22/03403
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/03403
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/03403 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQMI AFFAIRE : Société CTD EXPRESS C/ [V] [R] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 août 2022 par
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ca other ca_versailles n° 22/03412
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/03412
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/03412 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQPQ AFFAIRE : [A] [U] C/ Société SEQENS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 5 octobre 2022 par le
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ca other ca_versailles n° 22/03541
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/03541
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/03541 N° Portalis DBV3-V-B7G-VRHO AFFAIRE : Société ENTREPARTICULIERS.COM C/ [X] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 nov
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ca other ca_versailles n° 22/03686
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 22/03686
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2024 N° RG 22/03686 N° Portalis DBV3-V-B7G-VSLL AFFAIRE : [S] [B] C/ SOCIÉTÉ SODEXO ENTREPRISES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 2 novembr
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ca other ca_versailles n° 24/00871
CA Versailles, 18 déc. 2024, RG 24/00871
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 DECEMBRE 2024 N° RG 24/00871 N° Portalis DBV3-V-B7I-WNFR AFFAIRE : Société LUXOTTICA FRANCE C/ [X] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 4 février 2
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cc Cassation n° 23-15.897
Cass., 18 déc. 2024, n° 23-15.897
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle sans renvoi Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1304 F-D Pourvoi n° E 23-15.897 R É P U B L I Q U E
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