Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/06096
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06096
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06096 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WN Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/06097
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06097
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06097 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WP Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/06098
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06098
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06098 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WR Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/06099
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06099
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06099 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/06100
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06100
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06100 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WW Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/06101
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06101
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06101 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WY Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/06102
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06102
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06102 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5W2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/06103
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06103
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06103 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5W4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/06107
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06107
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06107 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5XO Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/06108
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06108
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5XU Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/06109
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06109
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06109 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5XX Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/06111
CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06111
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06111 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5YA Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons
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ca other ca_reims n° 23/01969
CA Reims, 15 janv. 2025, RG 23/01969
Arrêt n° du 15/01/2025 N° RG 23/01969 OJ/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 15 janvier 2025 APPELANTES : d'un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS- EN- CHAMPAGNE, section Commerce
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ca other ca_rennes n° 21/04688
CA Rennes, 15 janv. 2025, RG 21/04688
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°10 N° RG 21/04688 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R3XK M. [T] [E] C/ -S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES (Me [S] [X]) : LJ SAS [Localité 10] FRAIS - S.C.P. BTSG (Me [V] [J]) : LJ SAS [Localité 10] FRAIS -Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité
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ca other ca_rennes n° 21/04740
CA Rennes, 15 janv. 2025, RG 21/04740
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°12 N° RG 21/04740 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R33T M. [W] [N] C/ S.A.S.U. BDR THERMEA FRANCE Sur appel du jugement du CPH de NANTES du 12/07/2021 RG : F 19/00767 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_rennes n° 24/03330
CA Rennes, 15 janv. 2025, RG 24/03330
8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°14 N° RG 24/03330 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U3DD Mme [L] [A] C/ S.A.S. DU PAREIL AU MEME Sur appel du jugement du CPH de [Localité 16] RG : F19/00249 Infirmation Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Thibaud HU
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cc Cassation n° 23-11.600
Cass., 15 janv. 2025, n° 23-11.600
SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° J 23-11.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca other ca_colmar n° 22/02702
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02702
EP/KG MINUTE N° 25/57 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02388
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02388
CKD/KG MINUTE N° 25/24 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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ca other ca_colmar n° 22/02389
CA Colmar, 14 janv. 2025, RG 22/02389
CKD/KG MINUTE N° 25/25 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025
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