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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 21/03897

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 21/03897

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03897 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDTUD Décision déférée à la C

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  • ca other ca_paris n° 21/04242

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 21/04242

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVWC Décision déférée à la C

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  • ca other ca_paris n° 21/08842

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 21/08842

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08842 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CERRI Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2021 -

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  • ca other ca_paris n° 21/09100

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 21/09100

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09100 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETBM Décision déférée à la C

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  • ca other ca_paris n° 22/00139

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/00139

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (N°2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00139 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE47Q Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décemb

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  • ca other ca_paris n° 22/00341

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/00341

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (N°2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00341 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6DM Décision déférée à

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  • ca other ca_paris n° 22/00354

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/00354

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n°2025/ , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00354 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6EI Décision déférée

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  • ca other ca_paris n° 22/00358

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/00358

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (N°2025/ , 8 pages ) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00358 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6EQ Décision d

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  • ca other ca_paris n° 22/01495

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/01495

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° /2025, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01495 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCG4 Décision déférée à la

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  • ca other ca_paris n° 22/02241

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/02241

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02241 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Novembre 2021 -C

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  • ca other ca_paris n° 22/06076

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06076

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06076 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5U4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Consei

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  • ca other ca_paris n° 22/06078

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06078

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06078 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VB Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Con

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  • ca other ca_paris n° 22/06079

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06079

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06079 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Con

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  • ca other ca_paris n° 22/06080

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06080

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06080 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VH Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Con

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  • ca other ca_paris n° 22/06083

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06083

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06083 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VR Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons

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  • ca other ca_paris n° 22/06085

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06085

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06085 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5VX Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons

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  • ca other ca_paris n° 22/06091

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06091

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06091 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WC Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Cons

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  • ca other ca_paris n° 22/06092

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06092

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06092 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WE Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Avril 2022 -Con

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  • ca other ca_paris n° 22/06093

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06093

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06093 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WG Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Cons

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  • ca other ca_paris n° 22/06095

    CA Paris, 15 janv. 2025, RG 22/06095

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 15 JANVIER 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06095 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF5WK Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 avril 2022 -Cons

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1