Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/03046
CA Toulouse, 3 avr. 2025, RG 23/03046
03/04/2025 ARRÊT N°2025/ N° RG 23/03046 N° Portalis DBVI-V-B7H-PVB3 CB/ND Décision déférée du 11 Juillet 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTAUBAN ( 21/00094) F. FOUQUES HIBERT SECTION ACTIVITES DIVERSES MUTUALITE FRANCAISE TARN ET GARONNE
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ca other ca_versailles n° 22/01886
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 22/01886
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 3 AVRIL 2025 N° RG 22/01886 N° Portalis DBV3-V-B7G-VIH7 AFFAIRE : [N] [Y] C/ S.A.S.U. COSFIBEL PREMIUM FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 mai
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ca other ca_versailles n° 22/02881
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 22/02881
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 22/02881 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNVM AFFAIRE : [F] [N] C/ S.A.S. LABORATOIRES BOUCHARA RECORDATI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 1
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ca other ca_versailles n° 23/00235
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 23/00235
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80M Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/00235 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUNF AFFAIRE : [V] [I] C/ S.A.S.U. NETINDUS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2022 par
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ca other ca_versailles n° 23/01551
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 23/01551
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/01551 N° Portalis : DBV3-V-B7H-V42R AFFAIRE : [O] [U] C/ S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juin 2
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ca annulation ca_versailles n° 23/01680
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 23/01680
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/01680 N° Portalis : DBV3-V-B7H-V5OL AFFAIRE : S.A. SOLOCAL C/ [K] [D] [M] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mai 2023 par le C
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ca other ca_versailles n° 23/02195
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 23/02195
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/02195 N° Portalis : DBV3-V-B7H-V75C AFFAIRE : S.A.S. LPCR GROUPE C/ [V] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2023 par
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ca other ca_versailles n° 23/02196
CA Versailles, 3 avr. 2025, RG 23/02196
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 AVRIL 2025 N° RG 23/02196 N° Portalis : DBV3-V-B7H-V75F AFFAIRE : S.A.S. LPCR GROUPE C/ [K] [L] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juin 2023 par l
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ca other ca_bordeaux n° 22/01215
CA Bordeaux, 2 avr. 2025, RG 22/01215
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/01215 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MSYP Madame [Z] [M] c/ G.I.E. FILHET [I] S.A.S. FILHET [I] & CIE Nature de la décision :
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ca other ca_bordeaux n° 22/03377
CA Bordeaux, 2 avr. 2025, RG 22/03377
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/03377 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZLT S.A.S. GPDIS FRANCE S.E.L.A.R.L. FHB S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE S.E.L.A.R.L. [C] [S] c/ Monsieur [I]
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ca other ca_bordeaux n° 22/03590
CA Bordeaux, 2 avr. 2025, RG 22/03590
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/03590 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ37 Madame [H] [X] [E] c/ S.A.S. BUFFALO GRILL Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_bordeaux n° 22/04519
CA Bordeaux, 2 avr. 2025, RG 22/04519
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04519 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M5EI S.A.S. BRICQ c/ Monsieur [E] [F] Nature de la décision : AU FOND
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ca other ca_bordeaux n° 22/04825
CA Bordeaux, 2 avr. 2025, RG 22/04825
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 02 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04825 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M6C5 S.A.R.L. H M C, en liquidation judiciaire S.E.L.A.R.L. EKIP' c/ Madame [M] [W] épouse [K], Associa
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ca other ca_paris n° 21/07012
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 21/07012
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07012 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEXL Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/07014
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 21/07014
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07014 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEEXP Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/07785
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 21/07785
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07785 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKET Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/07940
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 21/07940
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07940 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL6Y Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/08063
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 21/08063
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08063 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENCH Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/08096
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 21/08096
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08096 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENLH Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/08103
CA Paris, 2 avr. 2025, RG 21/08103
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 02 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08103 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENNF Décision déférée à la Cou
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