Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08710
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 21/08710
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08710 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEQ52 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 21/10407
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 21/10407
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10407 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE3CP Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03970
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 22/03970
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03970 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPLQ Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04005
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 22/04005
Copies exécutoires Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04005 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPPT Déc
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ca other ca_paris n° 22/06134
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 22/06134
Copies exécutoires Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 8 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6A5 Déci
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ca other ca_paris n° 22/06175
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 22/06175
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° 2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06175 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6M2 Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/06399
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 22/06399
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 08 Avril 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06399 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAKR Décision déférée à la Co
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ca other ca_rouen n° 23/03793
CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 23/03793
N° RG 23/03793 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQEV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BERNAY du 01 Septembre 2023 APPELANT : Monsie
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ca other ca_rouen n° 23/03893
CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 23/03893
N° RG 23/03893 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQLV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 13 Novembre 2023 APPELANTE : S.A.S. BRONZE ALU [Adr
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ca other ca_rouen n° 23/04048
CA Rouen, 8 avr. 2025, RG 23/04048
N° RG 23/04048 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQWV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 08 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 09 Novembre 2023 APPELANTE : S.A.S. SPHERIO venant a
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ca other ca_nimes n° 22/04101
CA Nimes, 7 avr. 2025, RG 22/04101
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/04101 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IVAU CRL/JLB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON 30 novembre 2022 RG :F21/00100 S.A.S. JARDILAND C/ [O] Grosse délivrée
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ca other ca_versailles n° 22/02681
CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 22/02681
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 22/02681 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMTM AFFAIRE : S.A.S.U. TRANSPORTS DU VAL D'OISE C/ [X] [C] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 27
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ca other ca_versailles n° 22/02767
CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 22/02767
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80J Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 22/02767 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNIJ AFFAIRE : S.A.R.L. SUSHI [Localité 5] C/ [J] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 202
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ca other ca_versailles n° 22/03481
CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 22/03481
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 22/03481 N° Portalis DBV3-V-B7G-VQ3G AFFAIRE : S.E.L.A.S. CASALONGA C/ [L] [G] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 octobre 2022 par
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ca other ca_versailles n° 24/01326
CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 24/01326
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-3 Renvoi après cassation ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 24/01326 N° Portalis DBV3-V-B7I-WP3I AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. BOURGEOIS - LE VERRE C/ [B] [E] ... Décision déférée à la cou
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ca other ca_versailles n° 24/01350
CA Versailles, 7 avr. 2025, RG 24/01350
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 Renvoi après cassation ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2025 N° RG 24/01350 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQD3 AFFAIRE : [D] [U] épouse [Y] C/ [A] [J], ès qualité d'héritier de Monsieur [T] [J] ...
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ca other ca_basse_terre n° 23/00714
CA Basse Terre, 7 avr. 2025, RG 23/00714
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 53 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 23/00714 - N° Portalis DBV7-V-B7H-DSYW Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section commerce - du 25 Mai 2023. APPELANT Mo
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ca other ca_basse_terre n° 24/00501
CA Basse Terre, 7 avr. 2025, RG 24/00501
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 54 DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ AFFAIRE N° : N° RG 24/00501 - N° Portalis DBV7-V-B7I-DV5L Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à- Pitre - section industrie- du 18 Avril 2024. APPELANTE
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ca other ca_colmar n° 22/02191
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 22/02191
CKD/KG MINUTE N° 25/307 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 04 AVRIL 2025
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ca other ca_colmar n° 22/03888
CA Colmar, 4 avr. 2025, RG 22/03888
CKD/KG MINUTE N° 25/325 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 04 AVRIL 2025
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