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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01835

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01835

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01835 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG62 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01836

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01836

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01836 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG64 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01837

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01837

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01837 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG67 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01838

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01838

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01838 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/07987

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/07987

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07987 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMNI Décision déférée à la Cour :

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/09144

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/09144

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09144 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETPO Décision déférée à la Cour :

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/09645

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/09645

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09645 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEWKU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2021 - Con

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/01420

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/01420

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01420 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBXB Décision déférée à la Cour

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/02500

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/02500

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02500 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHVC Décision déférée à la Cour : Ju

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/02563

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/02563

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02563 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFH5U Décision déférée à la Cour : Ju

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/03846

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/03846

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03846 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOJA Décision déférée à la Cour

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/04031

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/04031

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04031 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFPZ7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2021 - Co

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/04855

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/04855

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04855 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVAT Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/05025

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/05025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05025 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVZZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mars 2022 -Conseil

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/06677

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06677

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06677 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCGY Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/06685

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06685

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06685 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCH4 Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 22/06689

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 22/06689

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06689 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCIM Décision déférée à la Cour : Jug

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 23/03722

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/03722

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03722 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXCB Décision déférée à la Cour

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 23/04489

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/04489

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04489 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4GC Décision déférée à la Cour

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 23/05116

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 23/05116

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05116 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH73T Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2023 -Cons

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1