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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01787

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01787

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01787 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWG Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01789

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01789

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01789 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

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CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01790

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01790 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWM Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01791

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01791

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01791 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWO Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01792

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01792 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01793

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01793

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01793 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWS Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01794

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01794

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01794 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWV Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01795

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01795

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01795 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWX Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01796

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01796

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01796 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGWZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01797

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01797

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01797 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGW3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01798

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01798

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01798 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGW5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01799

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01799 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGW7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01800

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01800

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01800 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXC Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01801

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01801

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01801 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXE Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01803

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01803

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01803 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXI Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01804

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01804

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01804 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXK Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01805

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01805

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01805 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01806

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01806

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01806 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDGXP Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -Co

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01833

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01833

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01833 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG6W Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 - C

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ca other 10/04/2025 ca_paris n° 21/01834

CA Paris, 10 avr. 2025, RG 21/01834

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 10 AVRIL 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01834 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG6Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2020 -

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1