Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08009
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08009
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08009 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMT3 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/08254
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08254
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08254 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOJG Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/08273
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08273
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08273 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOOM Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 21/08965
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 21/08965
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (N°2025/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08965 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESGB Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/00493
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/00493
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (N°2025/ , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00493 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6OS Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2
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ca other ca_paris n° 22/03863
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/03863
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03863 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOMH Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/03866
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/03866
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03866 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOMN Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04963
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04963
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04963 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLR Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 22/04964
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04964
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04964 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLU Décision déférée à la Cour : Ju
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ca other ca_paris n° 22/04965
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04965
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04965 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVLY Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/04966
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/04966
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04966 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVL3 Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/06643
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/06643
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06643 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGB7X Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 22/06665
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/06665
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06665 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCEX Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 22/06668
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 22/06668
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06668 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCFG Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_paris n° 23/02562
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/02562
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02562 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN4J Décision déférée à la cour
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ca other ca_paris n° 23/03981
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/03981
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03981 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY2M Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/03994
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/03994
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03994 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHY5G Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/04389
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/04389
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04389 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3S2 Décision déférée à la cour : j
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ca other ca_paris n° 23/04526
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/04526
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04526 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH4ON Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/06920
CA Paris, 30 avr. 2025, RG 23/06920
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 30 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06920 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINWZ Décision déférée à la cour
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