Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07950
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/07950
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07950 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLW4 Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 22/07953
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/07953
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07953 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLXD Décision déférée à la Cour : Juge
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ca other ca_paris n° 22/07954
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/07954
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07954 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLXF Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 22/07987
CA Paris, 15 mai 2025, RG 22/07987
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07987 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMBT Décision déférée à la Cour : Jugem
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ca other ca_paris n° 23/05632
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/05632
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05632 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIDWO Décision déférée à la cour : jugement du 09 mai 2023 -conseil
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ca other ca_paris n° 23/05929
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/05929
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05929 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIGFC Décision déférée à la cour : jugement du 30 juin 2023 -conseil
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ca other ca_paris n° 23/06050
CA Paris, 15 mai 2025, RG 23/06050
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06050 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIG2V Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 24/06400
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/06400
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06400 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH6B Décision déférée à la Cour : Ordonnanc
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ca other ca_paris n° 24/06402
CA Paris, 15 mai 2025, RG 24/06402
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 15 MAI 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06402 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKH6J Décision déférée à la Cour : Ordonn
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ca other ca_pau n° 23/00137
CA Pau, 15 mai 2025, RG 23/00137
PS/EL Numéro 25/1518 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/05/2025 Dossier : N° RG 23/00137 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INMB Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [H] [B] C/
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ca other ca_pau n° 23/01427
CA Pau, 15 mai 2025, RG 23/01427
TP/SB Numéro 25/1521 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/05/2025 Dossier : N° RG 23/01427 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ55 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L. ME
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ca other ca_pau n° 23/01660
CA Pau, 15 mai 2025, RG 23/01660
TP/SB Numéro 25/1524 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/05/2025 Dossier : N° RG 23/01660 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRY3 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. LAUAK FRANCE
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ca other ca_pau n° 23/01661
CA Pau, 15 mai 2025, RG 23/01661
TP/SB Numéro 25/1522 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/05/2025 Dossier : N° RG 23/01661 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRY5 Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. LAUAK FRANCE
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ca other ca_reims n° 24/00195
CA Reims, 15 mai 2025, RG 24/00195
Arrêt n° 245 du 15/05/2025 N° RG 24/00195 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOIP AP / ACH Formule exécutoire le : 15 / 05 / 25 à : - GOSSIN - DE LA TAILLE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 15 mai 2025 APPELANT : d'une décision rendue le 12 février 2024 par
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ca other ca_reims n° 24/00426
CA Reims, 15 mai 2025, RG 24/00426
Arrêt n° 247 du 15/05/2025 N° RG 24/00426 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOZA MLB / ACH Formule exécutoire le : 15 / 05 / 2025 à : - FONTENEAU - GROSDEMANGE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 15 mai 2025 APPELANTE : d'une décision rendue le 14 février 202
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ca other ca_rennes n° 22/03783
CA Rennes, 15 mai 2025, RG 22/03783
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 138/2025 N° RG 22/03783 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S3OU Mme [H] [V] C/ Société SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES Caisse CGEA DE [Localité 7] RG CPH : 20/00134 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT BRIEUC Copie exé
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ca other ca_rennes n° 22/03855
CA Rennes, 15 mai 2025, RG 22/03855
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 136/2025 N° RG 22/03855 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S35A M. [W]-[I] [J] C/ Maître [V][Y] S.A.R.L. SARL [N] [K] MENUISERIE Association AGS CENTRE OUEST - CGEA [Localité 2] RG CPH : 20/00203 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d
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ca other ca_toulouse n° 23/02584
CA Toulouse, 15 mai 2025, RG 23/02584
15/05/2025 ARRÊT N°25/185 N° RG 23/02584 N° Portalis DBVI-V-B7H-PSUJ FCC/ND Décision déférée du 15 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 20/01486) A. GITTON SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 23/03392
CA Toulouse, 15 mai 2025, RG 23/03392
15/05/2025 ARRÊT N°25/186 N° RG 23/03392 N° Portalis DBVI-V-B7H-PXD5 FCC/ND Décision déférée du 05 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00244) P. GUERIN SECTION COMMERCE CONFIRMATION
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ca other ca_toulouse n° 23/03639
CA Toulouse, 15 mai 2025, RG 23/03639
15/05/2025 ARRÊT N°25/188 N° RG 23/03639 N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSC FCC/ND Décision déférée du 05 Septembre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de MONTAUBAN (22/00022) J.J TISSENDIE SECTION COMMERCE INFIRMATION PA
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