Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/05921
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/05921
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05921 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD64Y Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/07768
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07768
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07768 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4F Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/07769
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07769
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07769 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4K Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/07770
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07770
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07770 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4O Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/07771
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07771
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07771 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4R Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/07772
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/07772
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07772 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJ4V Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 21/09190
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 21/09190
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09190 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CETU5 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/01376
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01376
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01376 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBRO Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01380
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01380
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01380 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBR5 Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01402
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01402
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01402 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBVV Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/01426
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01426
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01426 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBXU Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01427
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01427
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01427 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBXY Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/01468
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/01468
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01468 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFCAV Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04163
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04163
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04163 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQQC Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04183
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04183
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04183 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQSF Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04192
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04192
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04192 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQTF Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04194
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04194
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04194 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQTK Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04200
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04200
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04200 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQUD Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04204
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04204
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04204 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQUR Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/04207
CA Paris, 3 juill. 2025, RG 22/04207
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04207 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQU2 Décision déférée à la Cou
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