Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 23/02704
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 23/02704
04/07/2025 ARRÊT N°25-191 N° RG 23/02704 N° Portalis DBVI-V-B7H-PTNL NB/ND Décision déférée du 27 Juin 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de [Localité 3] (22/00009) C.SENES SECTION COMMERCE INFIRMATION PARTIELL
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ca other ca_toulouse n° 23/03786
CA Toulouse, 4 juill. 2025, RG 23/03786
04/07/2025 ARRÊT N°25-197 N° RG 23/03786 N° Portalis DBVI-V-B7H-PZN5 MD/ND Décision déférée du 16 Octobre 2023 Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de TOULOUSE ( 22/00518) S.BLON SECTION ENCADREMENT CONFIRMATION PART
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ca other ca_orleans n° 23/01243
CA Orleans, 3 juill. 2025, RG 23/01243
C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 1 PRUD'HOMMES Exp +GROSSES le 03 JUILLET 2025 à Me Emmanuelle POURRAT Me Laura IZEMMOUR AD ARRÊT du : 03 JUILLET 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/01243 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZHR DÉCISION DE PREMIÈRE IN
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ca other ca_chambery n° 23/00999
CA Chambery, 3 juill. 2025, RG 23/00999
CS25/164 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 23/00999 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HI3O [I] [R] C/ S.A.S. LA ROBINETIQUE agissant poursuites et diligences de son reperésentant légal en exercice, demeurant es qualité audit siège Décision d
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ca other ca_chambery n° 24/00093
CA Chambery, 3 juill. 2025, RG 24/00093
CS25/165 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 N° RG 24/00093 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMWL [B] [S] épouse [K] C/ [Y] [I] [E] [N] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CHAMBERY en date du 10
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ca other ca_angers n° 22/00263
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 22/00263
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00263 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E72Z. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 07 Avril 2022, enregistrée
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ca other ca_angers n° 22/00297
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 22/00297
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00297 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAC2. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 27 Avril 2022, enregistrée
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ca other ca_angers n° 22/00405
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 22/00405
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00405 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAZZ. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 29 Juin 2022, enregistrée
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ca other ca_angers n° 22/00422
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 22/00422
COUR D'APPEL d'[Localité 4] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00422 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FA7N. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 23 Juin 2022, enregistrée s
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ca other ca_angers n° 22/00439
CA Angers, 3 juill. 2025, RG 22/00439
COUR D'APPEL d'[Localité 5] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00439 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBCS. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Juillet 2022, enregistré
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ca other ca_caen n° 24/00683
CA Caen, 3 juill. 2025, RG 24/00683
AFFAIRE : N° RG 24/00683 N° Portalis DBVC-V-B7I-HMIG Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du 14 Février 2024 - RG n° 22/00069 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 03
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ca other ca_dijon n° 23/00500
CA Dijon, 3 juill. 2025, RG 23/00500
[J] [S] C/ S.A. KPMG Profession : activités comptables Prise ne la personne de son représentant légal, CCC délivrée le : à : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQU
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ca other ca_dijon n° 23/00503
CA Dijon, 3 juill. 2025, RG 23/00503
S.E.L.A.S. KPMG AVOCATS Agissant en la personne de son Président en exercice domicilié de droit au siège social C/ [Z] [N] Etablissement Public POLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
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ca other ca_dijon n° 23/00508
CA Dijon, 3 juill. 2025, RG 23/00508
S.A.S. WURTH FRANCE C/ [L] [K] [F] C.C.C. délivrée le : 03/07/25 à : Me BECHE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : Me CHAFFAUT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_dijon n° 23/00522
CA Dijon, 3 juill. 2025, RG 23/00522
S.A.S. PAPREC GROUP C/ [R] [K] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 03/07/2025 à : Me DUFFOUR Me LOISELET Me ANNE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE S
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ca other ca_st_denis_reunion n° 23/00288
CA St Denis Reunion, 3 juill. 2025, RG 23/00288
AFFAIRE : N° RG 23/00288 N° Portalis DBWB-V-B7H-F4DY Code Aff. : AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de La Réunion en date du 13 Février 2023, rg n° 22/00104 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 5] CHAMBRE
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ca other ca_st_denis_reunion n° 23/01684
CA St Denis Reunion, 3 juill. 2025, RG 23/01684
AFFAIRE : N° RG 23/01684 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7U4 Code Aff. :ACL ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 24 Octobre 2023, rg n° 22/00140 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 12] CHAMBRE SO
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ca other ca_aix_provence n° 20/06659
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 20/06659
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ 102 RG 20/06659 N° Portalis DBVB-V-B7E-BGBQ4 S.A. LA POSTE C/ [Y] [H] Copie exécutoire délivrée le 3 Juillet 2025 à : - Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE
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ca other ca_aix_provence n° 21/02928
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/02928
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N° 2025/ PA/KV Rôle N° RG 21/02928 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAMG [S] [D] C/ S.A.S. DASA Copie exécutoire délivrée le : 03/07/25 à : - Me Livia GARIDOU, avocat au barr
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ca other ca_aix_provence n° 21/03636
CA Aix Provence, 3 juill. 2025, RG 21/03636
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 03 JUILLET 2025 N°2025/ MAB/KV Rôle N° RG 21/03636 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHCZL SELARL ML C/ [A] [OS] Association AGS - CGEA DE [Localité 6] DELEGATION REGIONAL DU SUD EST Copie exécutoire dél
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