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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 947 ms · tri date

ca other 22/07/2025 ca_besancon n° 23/02053

CA Besancon, 22 juill. 2025, RG 23/02053

ARRET N° FD/[Localité 4] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 13 Juin 2025 N° de rôle : N° RG 23/02053 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EW7G S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BELFORT en date d

Lire la décision → Vérifier la source 68806d44bf1211186fbec9f9
ca other 19/07/2025 ca_dijon n° 23/00465

CA Dijon, 19 juill. 2025, RG 23/00465

S.A.S. [1] C/ [K] [F] C.C.C. le 19/06/2025 à : Me CHAMPLOIX Me RAYMONDJEAN Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à : Me SANCHEZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ca other 19/07/2025 ca_dijon n° 23/00468

CA Dijon, 19 juill. 2025, RG 23/00468

S.A.S.U. [9] C/ [S] [B] C.C.C. le 19/06/2025 à : Me LEBEAU Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à : Me JAFFEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPE

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ca other 19/07/2025 ca_dijon n° 23/00475

CA Dijon, 19 juill. 2025, RG 23/00475

[L] [V] C/ S.A.S. [8] [Localité 7] C.C.C. le 19/06/2025 à : Me RENEVEY-LAISSUS Me LECOURT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à : Me COTILLOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU

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ca other 19/07/2025 ca_dijon n° 23/00477

CA Dijon, 19 juill. 2025, RG 23/00477

S.A.S. [7] C/ [W] [V] C.C.C. le 19/06/2025 à : Me HALLEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/06/2025 à : Me GOULLERET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D

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ca other 18/07/2025 ca_toulouse n° 23/01233

CA Toulouse, 18 juill. 2025, RG 23/01233

18/07/2025 ARRÊT N°25-209 N° RG 23/01233 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLO5 MD/CD Décision déférée du 20 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 21/00685) A. DJEMMAL Section Encadrement INFI

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ca other 17/07/2025 ca_dijon n° 23/00591

CA Dijon, 17 juill. 2025, RG 23/00591

[E] [T] C/ S.A.S. EDEN S.A.S. EUROVIA BOURGOGNE FRANCHE - COMTE Prise en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité au siège social ccc délivrées le 17/07/2025 à : - Me HADJI Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 1

Lire la décision → Vérifier la source 6879d85765b5a3ab8ca54e69
ca other 17/07/2025 ca_dijon n° 23/00656

CA Dijon, 17 juill. 2025, RG 23/00656

[Z] [I] C/ S.A.S. FRAMATOME C.C.C. délivrée le : 17/07/2025 à : Me DADI Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 17/07/2025 à : Me BORTEN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

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ca other 17/07/2025 ca_dijon n° 25/00040

CA Dijon, 17 juill. 2025, RG 25/00040

S.A.S. CRIT prise en la personne de ses représentants en exercice domiciliés en cette qualité audit siège C/ [I] [E] CCC délivrée le : 17/07/2025 à : Me MARQUE Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 17/07/2025 à : Me DE SAINT SERNIN

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ca other 17/07/2025 ca_pau n° 23/02164

CA Pau, 17 juill. 2025, RG 23/02164

TP/SB Numéro 25/2205 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/07/2025 Dossier : N° RG 23/02164 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ITJW Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [G] [B]

Lire la décision → Vérifier la source 6879d5f22db7cac9e5eb4924
ca other 17/07/2025 ca_pau n° 24/02871

CA Pau, 17 juill. 2025, RG 24/02871

TP/SB Numéro 25/2203 COUR D'APPEL DE PAU RENVOI DE CASSATION ARRÊT DU 17/07/2025 Dossier : N° RG 24/02871 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7M4 Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : Sté d'As

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ca other 17/07/2025 ca_poitiers n° 22/01354

CA Poitiers, 17 juill. 2025, RG 22/01354

ARRÊT N° 202 N° RG 22/01354 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRVU ASSOCIATION ATMO.NA C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 17 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : Jugement

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ca other 17/07/2025 ca_toulouse n° 24/00569

CA Toulouse, 17 juill. 2025, RG 24/00569

17/07/2025 ARRÊT N° 25/275 N° RG 24/00569 N° Portalis DBVI-V-B7I-QAWZ CB - SC Décision déférée du 01 Février 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - 22/00438 G. DE LOYE CONFIRMATION PARTIELLE

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ca other 15/07/2025 ca_fort_de_france n° 23/00122

CA Fort De France, 15 juill. 2025, RG 23/00122

ARRET N°25/71 N° RG 23/00122 - N° Portalis DBWA-V-B7H-CNIY [S] [E] ÉPOUSE [G] C/ ASSOCIATION INTERMÉDIAIRE SOLUTION COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Fo

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ca other 15/07/2025 ca_fort_de_france n° 24/00014

CA Fort De France, 15 juill. 2025, RG 24/00014

ARRET N°25/73 N° RG 24/00014 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CNSM Du 15/07/2025 [Y] [O] C/ S.A. APETILES 972 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire

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ca other 15/07/2025 ca_fort_de_france n° 24/00097

CA Fort De France, 15 juill. 2025, RG 24/00097

ARRET N°25/75 N° RG 24/00097 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COJM S.A.S. ABATTOIRS BO KAIL C/ [U] [R] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de

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ca other 15/07/2025 ca_fort_de_france n° 25/00004

CA Fort De France, 15 juill. 2025, RG 25/00004

ARRET N°25/82 N° RG 25/00004 - N° Portalis DBWA-V-B7J-CQAY S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MELGIRE - LA RENAISSANCE C/ [TB] [W] COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE Chambre sociale ARRET DU 15 JUILLET 2025 Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes

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ca other 15/07/2025 ca_colmar n° 22/02083

CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 22/02083

EP/KG MINUTE N° 25/566 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 202

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ca other 15/07/2025 ca_colmar n° 22/04577

CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 22/04577

CKD/KG MINUTE N° 25/559 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 20

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ca other 15/07/2025 ca_colmar n° 23/00006

CA Colmar, 15 juill. 2025, RG 23/00006

CKD/KG MINUTE N° 25/567 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 15 JUILLET 20

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1