Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_rennes n° 22/06613
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06613
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°298/2025 N° RG 22/06613 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TIUM Mme [J] [U] C/ S.A.R.L. PARTECH SERVICES RG CPH : 21/676 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie c
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ca other ca_rennes n° 22/06828
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06828
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°292/2025 N° RG 22/06828 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJJZ Mme [X] [G] C/ Association ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT (A.T.P.) RG CPH : 21/00180 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le
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ca other ca_rennes n° 22/06999
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/06999
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°302/2025 N° RG 22/06999 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TJ6J Mme [H] [L] C/ Association ESC [Localité 6] SCHOOL OF BUSINESS RG CPH : F 20/00569 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le :
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ca other ca_rennes n° 22/07111
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 22/07111
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°296/2025 N° RG 22/07111 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKMN M. [U] [S] C/ S.A.S.U. CRISTAL'ID RG CPH : 20/00431 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifié
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ca other ca_rennes n° 23/00113
CA Rennes, 11 sept. 2025, RG 23/00113
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°297/2025 N° RG 23/00113 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM46 M. [J] [O] C/ S.E.L.A.R.L. EKIP Association AGS SUD-OUEST - CGEA DE [Localité 6] RG CPH : F 20/00109 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoir
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ca other ca_rouen n° 24/01141
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01141
N° RG 24/01141 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTWJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 27 Février 2024 APPELANT : Monsieur [V] [O] [Ad
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ca other ca_rouen n° 24/01370
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01370
N° RG 24/01370 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUG2 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 05 Avril 2024 APPELANTE : S.A.
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ca other ca_rouen n° 24/01762
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01762
N° RG 24/01762 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVCG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [P] [X] [Adr
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ca other ca_rouen n° 24/01764
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01764
N° RG 24/01764 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVCJ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [D] [O] [Adr
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ca other ca_rouen n° 24/01766
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01766
N° RG 24/01766 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVCN COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [Z] [X] [Adres
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ca other ca_rouen n° 24/01767
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01767
N° RG 24/01767 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVCS COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 18 Avril 2024 APPELANT : Monsieur [F] [Y] [Adres
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ca other ca_rouen n° 24/01809
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01809
N° RG 24/01809 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVFQ COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 18 Avril 2024 APPELANTE : Madame [M] [I] [Adress
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ca other ca_rouen n° 24/01902
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01902
N° RG 24/01902 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVLG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 16 Mai 2024 APPELANT : Monsieur [O] [L] [Adresse
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ca other ca_rouen n° 24/01940
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01940
N° RG 24/01940 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVOR COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LOUVIERS du 16 Mai 2024 APPELANT : Monsieur [P] [G] [Adres
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ca other ca_rouen n° 24/01973
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/01973
N° RG 24/01973 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JVQ6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 02 Mai 2024 APPELANTE : S.A.R.L. NAX SHOPPING [
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ca other ca_rouen n° 24/02160
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/02160
N° RG 24/02160 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JV5Z COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 13 Mai 2024 APPELANTE : Madame [H] [D] [E] [Adr
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ca other ca_rouen n° 24/02405
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/02405
N° RG 24/02405 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWP5 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 20 Juin 2024 APPELANT :
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ca other ca_rouen n° 24/02406
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/02406
N° RG 24/02406 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWP7 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 20 Juin 2024 APPELANT :
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ca other ca_rouen n° 24/02407
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/02407
N° RG 24/02407 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWQB COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LOUVIERS du 20 Juin 2024 APPELANT :
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ca other ca_rouen n° 24/02644
CA Rouen, 11 sept. 2025, RG 24/02644
N° RG 24/02644 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JW7Q COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EVREUX du 06 Février 2024 APPELANT : Monsieur [B] [L] [Ad
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