Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04981
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/04981
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04981 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVNI Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/05342
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/05342
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05342 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYAP Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/05343
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/05343
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05343 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYAS D Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/06757
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/06757
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06757 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRK Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/08021
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/08021
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08021 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMFH Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/03292
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/03292
REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03292 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUKJ Décision déférée à la cour : jugement du 06 av
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ca other ca_paris n° 23/06372
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06372
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06372 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJPM Décision déférée à la co
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ca other ca_paris n° 23/06707
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06707
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06707 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMIO Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/06909
CA Paris, 18 sept. 2025, RG 23/06909
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06909 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINUH Décision déférée à la C
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ca other ca_poitiers n° 21/02637
CA Poitiers, 18 sept. 2025, RG 21/02637
ARRET N° 236 N° RG 21/02637 N° Portalis DBV5-V-B7F-GLM4 S.A.S. [8] C/ URSSAF DU LIMOUSIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_poitiers n° 22/00811
CA Poitiers, 18 sept. 2025, RG 22/00811
ARRÊT N° 237 N° RG 22/00811 N° Portalis DBV5-V-B7G-GQGE [E] C/ E.U.R.L. ANDRÉ AUBRY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement du 16
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ca other ca_rennes n° 22/07110
CA Rennes, 18 sept. 2025, RG 22/07110
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°308/2025 N° RG 22/07110 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TKMK M. [X] [R] C/ S.A. POMONA RG CPH : F 20/00648 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée
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ca other ca_rennes n° 23/00258
CA Rennes, 18 sept. 2025, RG 23/00258
7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°312/2025 N° RG 23/00258 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNO3 S.A.S. JO LE BOEDEC C/ M. [E] [K] RG CPH : 21/00221 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER Copie exécutoire délivrée le : à : Copie certi
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ca other ca_rouen n° 24/00187
CA Rouen, 18 sept. 2025, RG 24/00187
N° RG 24/00187 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JRVE COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 11 Décembre 2023 APPELANTES : SELARL [D] [W], prise en
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ca other ca_rouen n° 24/01377
CA Rouen, 18 sept. 2025, RG 24/01377
N° RG 24/01377 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JUHI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 19 Mars 2024 APPELANTE : S.A.S. SOLLASE SOBLINTER
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ca other ca_rouen n° 24/02421
CA Rouen, 18 sept. 2025, RG 24/02421
N° RG 24/02421 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWRG COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 26 Juin 2024 APPELANT : Monsieur [J] [W] [Adres
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ca other ca_toulouse n° 24/00439
CA Toulouse, 18 sept. 2025, RG 24/00439
18/09/2025 ARRÊT N° N° RG 24/00439 - N° Portalis DBVI-V-B7I-P7ZH FCC/CI Décision déférée du 18 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F22/00941) M. [M] infirmation partielle Grosse
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ca other ca_toulouse n° 24/00558
CA Toulouse, 18 sept. 2025, RG 24/00558
18/09/2025 ARRÊT N° 25/299 N° RG 24/00558 N° Portalis DBVI-V-B7I-QAS5 CB - SC Décision déférée du 23 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE - F23/00263 F. [Localité 5] INFIRMATION PARTIELLE
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ca other ca_toulouse n° 24/00712
CA Toulouse, 18 sept. 2025, RG 24/00712
18/09/2025 ARRÊT N° N° RG 24/00712 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBPF FCC/CI Décision déférée du 22 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00355) M. [P] [T] Confirmation partielle Grosse déliv
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ca other ca_versailles n° 22/01744
CA Versailles, 18 sept. 2025, RG 22/01744
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 18 SEPTEMBRE 2025 N° RG 22/01744 N° Portalis DBV3-V-B7G-VHK4 AFFAIRE : [H] [X] [R] C/ S.A.R.L. NOVA IMMOBILIER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 avril
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