Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/03627
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/03627
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03627 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFNIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/03871
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/03871
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03871 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOM4 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03879
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/03879
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03879 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFON5 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/04952
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/04952
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04952 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVKP Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/06764
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/06764
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06764 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2022 -Conse
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ca other ca_paris n° 22/07774
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/07774
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07774 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKJ7 Décision déférée à la c
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ca other ca_paris n° 22/08005
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08005
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08005 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMDY Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2022 -C
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ca other ca_paris n° 22/08008
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08008
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08008 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMED Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2022 -Cons
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ca other ca_paris n° 22/08039
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08039
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08039 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMHW Décision déférée à la c
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ca other ca_paris n° 22/08488
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 22/08488
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08488 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOVO Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/06639
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/06639
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06639 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CILIE Décision déférée à la c
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ca other ca_paris n° 23/06683
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/06683
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06683 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIMFN Décision déférée à la c
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ca other ca_paris n° 23/06895
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/06895
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06895 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINO6 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 23/06925
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/06925
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06925 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINXQ Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 23/06928
CA Paris, 25 sept. 2025, RG 23/06928
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/06928 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CINX5 Décision déférée à la Co
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ca other ca_pau n° 23/00791
CA Pau, 25 sept. 2025, RG 23/00791
AC/RP Numéro 25/2637 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/09/2025 Dossier : N° RG 23/00791 N° Portalis DBVV-V-B7H-IPFN Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [Z] [W] é
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ca other ca_pau n° 23/00903
CA Pau, 25 sept. 2025, RG 23/00903
AC/SB Numéro 25/2642 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/09/2025 Dossier : N° RG 23/00903 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPOU Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [I] [Y]
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ca other ca_pau n° 23/01633
CA Pau, 25 sept. 2025, RG 23/01633
AC/EL Numéro 25/2641 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/09/2025 Dossier : N° RG 23/01633 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRUY Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [M] [B] C/
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ca other ca_pau n° 23/01871
CA Pau, 25 sept. 2025, RG 23/01871
AC/SB Numéro 25/2639 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/09/2025 Dossier : N° RG 23/01871 - N° Portalis DBVV-V-B7H-ISMH Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [O] [F]
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ca other ca_poitiers n° 22/01749
CA Poitiers, 25 sept. 2025, RG 22/01749
ARRET N° 238 N° RG 22/01749 N° Portalis DBV5-V-B7G-GSXR [H] née [F] C/ Association départementale des Pupilles de l'Enseignement Public (PEP 86) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 2
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