Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 22/06182
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/06182
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06182 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUMM Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/06184
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/06184
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 5 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06184 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUMQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/06185
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/06185
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06185 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUMS Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 22/06287
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/06287
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06287 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUTB Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 22/06340
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 22/06340
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 22/06340 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUWM Décision déférée à la Cour : Jugemen
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ca other ca_montpellier n° 23/01379
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 23/01379
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/01379 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYBF Décision déférée à
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ca other ca_montpellier n° 23/01385
CA Montpellier, 5 nov. 2025, RG 23/01385
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/01385 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PYBR Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/00996
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 21/00996
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (N°2025/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00996 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDBIU Décision déférée
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ca other ca_paris n° 21/09550
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 21/09550
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09550 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEV4R Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/01706
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/01706
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 15 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01706 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDPK Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03001
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03001
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03001 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFJYG Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/03123
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03123
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03123 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKQI Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/03125
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03125
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03125 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKQN Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/03126
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03126
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03126 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKQP Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/03127
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03127
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03127 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKQR Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/03151
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03151
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03151 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFKV5 Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/03373
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03373
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03373 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL4H Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03378
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03378
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03378 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFL5M Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03405
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03405
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03405 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMAU Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/03407
CA Paris, 5 nov. 2025, RG 22/03407
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2025 (n° /2025, 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03407 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMAZ Décision déférée à la
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