Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/04223
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/04223
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04223 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQWO Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/04225
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/04225
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04225 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFQWV Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/04550
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/04550
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04550 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS7C Décision déférée
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ca other ca_paris n° 22/04551
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/04551
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04551 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFS7E Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08143
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08143
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGM2O Décision
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ca other ca_paris n° 22/08275
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08275
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08275 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNS7 Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/08276
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08276
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08276 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTD Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/08277
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08277
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08277 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTH Décision déférée à
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ca other ca_paris n° 22/08279
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08279
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08279 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNTL Décision d
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ca other ca_paris n° 22/08286
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08286
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08286 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNUC Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/08287
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08287
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08287 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNUG Décision d
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ca other ca_paris n° 22/08305
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08305
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08305 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNV2 Décision déf
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ca other ca_paris n° 22/08660
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08660
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08660 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPYF Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Septembr
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ca other ca_paris n° 22/08730
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08730
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 17 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08730 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQCX Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/08735
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08735
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08735 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQEV Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 22/08873
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08873
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08873 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRHA Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 22/08923
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 22/08923
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRW5 Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 23/00537
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 23/00537
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00537 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7B3 Décision d
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ca other ca_paris n° 24/01905
CA Paris, 18 nov. 2025, RG 24/01905
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 18 NOVEMBRE 2025 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01905 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGHO Décision déférée à
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ca other ca_toulouse n° 24/00981
CA Toulouse, 18 nov. 2025, RG 24/00981
18/11/2025 ARRÊT N° N° RG 24/00981 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDGH FCC/CI Décision déférée du 29 Janvier 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 22/00874) [F] [S] CONFIRMATION PARTIELLE Gro
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