Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_dijon n° 23/00621
CA Dijon, 20 nov. 2025, RG 23/00621
[Y] [E] C/ S.A.R.L. SNMLT CCC délivrées le : 20/11/2025 à : Me BENOIT Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 20/11/2025 à : Me COLLIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRAN
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ca other ca_dijon n° 23/00628
CA Dijon, 20 nov. 2025, RG 23/00628
[H] [T] C/ S.A. LA POSTE CCC délivrée le : 20/11/2025 à : Me TUPINIER Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 20/11/2025 à : Me PUJOL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COU
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ca other ca_grenoble n° 22/03054
CA Grenoble, 20 nov. 2025, RG 22/03054
C 9 N° RG 22/03054 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPPZ N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Cindy LANDRAIN la SELARL LAMOTTE & AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch
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ca other ca_grenoble n° 22/04618
CA Grenoble, 20 nov. 2025, RG 22/04618
C 9 N° RG 22/04618 N° Portalis DBVM-V-B7G-LUG7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Célia THIBAUD SELARL BLOHORN SELARL FTN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/00657
CA Grenoble, 20 nov. 2025, RG 23/00657
C 9 N° RG 23/00657 N° Portalis DBVM-V-B7H-LWIL N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Charles-albert ENNEDAM Me Sofia CAMERINO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 24/03405
CA Grenoble, 20 nov. 2025, RG 24/03405
C 9 N° RG 24/03405 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNJM N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca other ca_paris n° 20/04858
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 20/04858
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04858 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE5H Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/01949
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 21/01949
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01949 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDHRU Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/04631
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 21/04631
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/04631 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDXRC Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/05997
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 21/05997
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05997 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD7LX Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 21/09400
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 21/09400
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09400 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEUYU Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2021 -Co
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ca other ca_paris n° 21/09457
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 21/09457
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09457 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEU7U Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04882
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/04882
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04882 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVDN Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/04923
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/04923
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04923 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVHI Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/04942
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/04942
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04942 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVJG Décision déférée à la C
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ca other ca_paris n° 22/05012
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/05012
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05012 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVYC Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/05156
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/05156
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05156 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWYR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Décembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/05166
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/05166
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05166 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFW2D Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2022 -
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ca other ca_paris n° 22/08898
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 22/08898
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08898 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRLE Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2022 -
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ca other ca_paris n° 23/00301
CA Paris, 20 nov. 2025, RG 23/00301
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00301 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5ZO Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Décembre 2022 -C
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