Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/07404
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07404
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07404 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHMD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07405
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07405
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07405 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHMP Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07407
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07407
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07407 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHNW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07408
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07408
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07408 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHN2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07409
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07409
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07409 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHN6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07410
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07410
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07410 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHOD Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07411
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07411
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07411 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHOJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07412
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07412
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07412 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHON Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07414
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07414
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07414 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHOT Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07416
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07416
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07416 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHO2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07420
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07420
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07420 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPF Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07421
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07421
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07421 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07423
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07423
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07423 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPS Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07425
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07425
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07425 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPW Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07426
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07426
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07426 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHPZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07427
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07427
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07427 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHP5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07428
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07428
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07428 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHP7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07430
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07430
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07430 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQE Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07432
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07432
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07432 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQH Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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ca other ca_paris n° 21/07433
CA Paris, 10 déc. 2025, RG 21/07433
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07433 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHQJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2021 - Cons
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