Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/07261
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07261
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07261 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEYX Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07262
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07262
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07262 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEY7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07263
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07263
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07263 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGEZB Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mai 2022 - Conse
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ca other ca_paris n° 22/07497
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07497
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07497 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG7F Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07498
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07498
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07498 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG7P Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07499
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07499
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07499 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGG75 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07500
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07500
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07500 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHAJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/07501
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07501
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07501 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHC5 Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07502
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07502
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07502 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHDH Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07504
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/07504
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07504 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHEM Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/09475
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 22/09475
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09475 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGVI7 Décision déférée à la cou
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ca other ca_paris n° 23/00196
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00196
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00196 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG43Y Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00729
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00729
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00729 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA6C Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00747
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00747
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00747 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA7Z Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/00748
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00748
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00748 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHA73 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Décembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/00765
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00765
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00765 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBCF Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Décembre 2022 -C
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ca other ca_paris n° 23/00797
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/00797
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00797 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBFR Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/03205
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 23/03205
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03205 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTW4 Décision déférée à la
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ca other ca_paris n° 24/06374
CA Paris, 11 déc. 2025, RG 24/06374
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 11 DECEMBRE 2025 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06374 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Novembre 2018 -
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ca other ca_pau n° 23/02941
CA Pau, 11 déc. 2025, RG 23/02941
AB/JD Numéro 25/3404 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 11/12/2025 Dossier : N° RG 23/02941 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IVYB Nature affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail Affaire : E.U.R.L. [6] C/ [K] [G]
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