Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 21/08368
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 21/08368
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08368 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEO7C Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Septembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/02210
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/02210
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02210 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGQ2 Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/04591
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/04591
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04591 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTCQ Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/04637
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/04637
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04637 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFTOK Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2021
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ca other ca_paris n° 22/04719
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/04719
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04719 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUGA Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/04769
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/04769
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04769 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUNK Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/04770
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/04770
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04770 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUNO Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/04771
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/04771
REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04771 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUNR Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mars
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ca other ca_paris n° 22/06839
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/06839
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06839 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC3T Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/06857
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/06857
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06857 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGC7P Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 22/06867
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 22/06867
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06867 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGDAJ Décision déférée à la Cour
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ca other ca_paris n° 23/00250
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/00250
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00250 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG5O5 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/00792
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/00792
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00792 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBFD Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/01122
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/01122
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01122 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDJ3 Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/01159
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/01159
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01159 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHDSV Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/02403
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 23/02403
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02403 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHMLM Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 25/05182
CA Paris, 29 janv. 2026, RG 25/05182
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 29 JANVIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/05182 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXTH Décision déférée à la Cour : Jug
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ca other ca_pau n° 22/01290
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 22/01290
AC/JD Numéro 26/308 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 22/01290 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IGMT Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [N] [F] C
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ca other ca_pau n° 23/01421
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 23/01421
PS/JD Numéro 26/310 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/01421 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQ5R Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [T] [R] [H]
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ca other ca_pau n° 23/03298
CA Pau, 29 janv. 2026, RG 23/03298
AB/JD Numéro 26/302 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/01/2026 Dossier : N° RG 23/03298 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWZG Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : [J] [M] C
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