Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 21/08084
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 21/08084
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/08084 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHRSY [H] [Q] C/ G.I.E. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Valérie FOAT
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ca other ca_aix_provence n° 21/09299
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 21/09299
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09299 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVSP SAS [1] C/ [T] [D] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Emmanuelle PLA
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ca other ca_aix_provence n° 21/17001
CA Aix Provence, 26 févr. 2026, RG 21/17001
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/17001 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIPP6 [Y] [S] [L] C/ S.A. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Gérard BA
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ca other ca_caen n° 24/02483
CA Caen, 26 févr. 2026, RG 24/02483
AFFAIRE : N° RG 24/02483 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQII Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 10 Septembre 2024 - RG n° 23/00028 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 26 FEVRIER 202
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ca other ca_caen n° 24/02751
CA Caen, 26 févr. 2026, RG 24/02751
AFFAIRE : N° RG 24/02751 N° Portalis DBVC-V-B7I-HQ33 Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Alençon en date du 21 Octobre 2024 - RG n° 23/00031 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 26 FEVRIER 2026
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ca other ca_chambery n° 24/01148
CA Chambery, 26 févr. 2026, RG 24/01148
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 FEVRIER 2026 N° RG 24/01148 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HROQ [W] [L] C/ S.A.S. [1] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 11 Juillet 2024, RG F 23/00092 APP
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ca other ca_paris n° 22/04913
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/04913
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04913 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFVGP Décision déférée à la Cour : Arrêt du 31 Mars 2022 -Conseil
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ca other ca_paris n° 22/05259
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/05259
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 18 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05259 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFXPG Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Avril 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 22/06756
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/06756
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06756 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCRI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2022 -Conseil
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ca other ca_paris n° 22/06783
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/06783
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/06783 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCTI Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Juin 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 22/07926
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/07926
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07926 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLUC Décision déférée à la Cou
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ca other ca_paris n° 22/07948
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/07948
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07948 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGLWT Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 22/07971
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/07971
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07971 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGL7U Décision déférée à la Co
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ca other ca_paris n° 22/07993
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 22/07993
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07993 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMB7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Août 2022 -Con
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ca other ca_paris n° 23/00854
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/00854
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00854 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBOO Décision déférée à la Cour : J
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ca other ca_paris n° 23/00856
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/00856
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00856 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBOS Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_paris n° 23/01979
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/01979
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01979 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJNP Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2022 -Co
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ca other ca_paris n° 23/01980
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/01980
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01980 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJNS Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Février 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 23/02015
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/02015
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/02015 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHJZ3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Janvier 2023 -Con
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ca other ca_paris n° 23/04264
CA Paris, 26 févr. 2026, RG 23/04264
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 26 FEVRIER 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/04264 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2WC Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2023 -Cons
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